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Le régime de la micro-entreprise : option pour le paiement de la TVA

Auto-entrepreneur qui facture des biens et services en France, vous bénéficiez du dispositif de franchise en base de TVA. La TVA n’est pas déduite, vous ne la facturez pas et faites figurer sur vos factures la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Sous certaines conditions, vous pouvez de nouveau être redevable de la TVA. Savez-vous pourtant sous quelles conditions ? Etes-vous bien informé pour gérer cette possibilité ? Officéo fait le point pour tout comprendre.

Rappels sur la TVA

Déjà incollable ? Passez directement à la section suivante. Pour le petit rattrapage, la TVA est un impôt sur la consommation collectée par l’Etat. Une (micro)entreprise redevable facture la TVA à ses clients et la reverse au service des impôts. Le montant réglé aux fournisseurs est parfois supérieur à celui collecté auprès des clients. Il s’agit d’une situation face à laquelle la différence est remboursée sous forme de crédit de TVA, résumée ainsi :

  • Auto-entrepreneur, vous payez à vos fournisseur la TVA sur les biens et services que vous leur achetez ;
  • Vous facturez à vos clients la TVA sur les biens que vous leur vendez ;
  • La différence est versée aux services fiscaux.

Les taux de TVA sont généralement distingués au sein de 4 groupes : standard, intermédiaire, réduit, particulier. Ils correspondent respectivement aux taux et situations suivantes :

  1. Taux standard : 20% de TVA, concerne la vente de biens et les prestations de services.
  2. Pourcentage intermédiaire : 10% de TVA auprès des restaurateurs, vendeurs de produits alimentaires préparés, transports et travaux dans les logements anciens.
  3. Barème réduit : 5,5% avec les produits considérés comme de première nécessité.
  4. Taux particulier : 2,1% avec des bien très spécifiques comme les médicaments non remboursables par la sécurité sociale.

Comme chaque système, des cas particuliers existent, Officéo vous recommande de vous renseigner plus attentivement auprès des administrations gouvernementales pour connaître exactement le taux de TVA qui vous concerne.

Tout micro-entrepreneur sort du régime de franchise de base TVA dans deux cas : en cas de dépassement des seuils de la micro entreprise, ou en en cas d’option volontaire. Revenons d’abord sur les seuils.

La TVA en micro-entreprise

Contrairement à une idée largement répandue, un statut de micro-entreprise n’implique pas forcément une éxonération de la TVA. Depuis la réforme de 2018, tout micro-entrepreneur est assujetti à la TVA uniquement en cas de dépassement de plafonds déterminés par l’activité exercée. Les seuils sont respectivement les suivants :

  • Commerçants : 82 800€ de seuil de franchise, 91 000€ de seuil majoré.
  • Artisans et professions libérales : 33 200€ de seuil de franchise, 35 200€ de seuil majoré.

Une fois le seuil dépassé, quel que soit le moment de l’année, la TVA est facturée au premier jour du mois pendant lequel le dépassement a lieu. Toutes les factures émises pendant le mois en cours sont à reprendre pour rectification auprès des clients facturés.

Si vous êtes par exemple un commerçant auto-entrepreneur : le 21 septembre vous avez calculé votre chiffre d’affaires depuis le début de l’année, il s’élève à 91 800€. Vous devez envoyer à tous vos clients ayant reçu une facture en septembre (mois du dépassement) pour rectification des montants. La TVA est à éditer. A partir du 21 septembre, toutes les factures qui suivent doivent comprendre la TVA et éliminer les mentions affichant une franchise de TVA.

A partir du moment où le paiement de la TVA est effectué, il est possible pour le micro-entrepreneur de récupérer la TVA sur certains achats professionnels.

Vous en savez déjà plus concernant les seuils d’une micro-entreprise au regard du dépassement pour la TVA. A présent, voyons un peut le deuxième cas de sortie du régime de franchise de base, à savoir l’option volontaire.

L’option volontaire : cas de sortie du régime de franchise de base

Il est possible de faire une soumission volontaire au régime réel simplifié ou normal de TVA. Pour cela, vous devez faire une déclaration auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises). Le SIE à contacter est celui qui vous est attribué en fonction de votre activité de micro-entrepreneur. La déclaration est à transmettre avant le 31 décembre pour être effective l’année suivante dès le 1er janvier.

Officéo met à votre disposition un modèle de lettre gratuit à télécharger à envoyer à l’administration concernée. Ce document contient les formulations à employer pour vous adresser aux services administratifs dès lors que votre seuil est dépassé.

Téléchargez notre modele de lettre gratuit pour effectuer votre demande

Ce modèle de lettre a disposition ne vous dispense aucunement de la consultation d’un professionnel pour adapter vos besoins aux règles qui vous concernent.

Les conséquences d’une sortie de régime pour votre micro-entreprise

Fini les obligations simplifiées prévues pour le statut de micro-entrepreneur ! Une fois le changement effectué, de nouvelle obligations fiscales et comptables apparaissent. Ces obligations sont applicables aux micro-entrepreneurs suivant un régime réel d’imposition. Vos nouvelles obligations impliquent alors les démarches suivantes :

  • Tenue d’une comptabilité et de livres comptables régulièrs ;
  • Établissement de comptes annuels ;
  • Déclaration de résultats à soumettre.

Une autre obligation, plus immédiate cette fois, demande l’adhésion à un CGA (Centre de Gestion Agréé),une AA (Association Agréée) ou le recouvers à un expert-comptable conventionné par l’administration fiscale. Ceci permet de supporter la nouvelle majoration de 25% sur les bénéfices imposables, et de bénéficier d’avantage fiscaux.

Sur le plan commercial, la TVA nouvellement facturée n’a pas de réelle influence pour vos clients professionnels. Ces derniers récupèrent la TVA versée. Les clients particuliers, eux, ne la récupèrent pas et verront simplement une hausse des tarifs sans modification de l’offre si vous n’adaptez pas pour eux vos tarifs suite à ce changement.

Officéo vous recommande ainsi de prévoir une évolution tarifaire dès les premières facturations ou lorsque le chiffre d’affaire annonce un dépassement. Les meilleurs prix correspondent à ceux du marché, et non aux prix hors TVA.

Points importants relatifs à l’assujettissement

Pour finir, Officéo souhaite attirer votre attention sur des informations à considérer lors de la procédure d’assujettissement à la TVA pour votre activité de micro-entreprise.

  • Une redevance de la TVA est établie indéfiniement à partir de sa validation.
  • En cas d’activité double, il faut prendre en compte le chiffre annuel global et la partie du chifffre d’affaires concernant les activités de service.
  • Les deux premières années d’activité, il n’y a pas de pro-rata sur les plafonds de la franchise en base de TVA. La deuxième année, le pro-rata est appliquée sur le plafond.

Vous l’aurez compris, pour pouvoir s’engager vers une option de paiement de la TVA, votre chiffre d’affaire et le type d’activité sont les principaux paramètres à concerner. Pour les micro-entrepreneur dont les revenus leurs permettent de considérer cela, la trésorerie est à suivre de près. Imaginez l’effet pour l’interlocuteur d’une facture envoyée devant être corrigée plus tard pour majoration !

C’est pourquoi une bonne anticipation permet des démarches appréhendées sereinement. Officéo vous aide à gérer au mieux votre comptabilité et vous propose une assistance ponctuelle sur la pré-comptabilité comme un suivi régulier à cet effet.


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