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L’option de paiement de la TVA sur les débits

Entreprise proposant des prestations de services, l’exigibilité de la TVA correspond à l’encaissement de vos prix. D’autres possibilités sont pourtant à envisager, comme le choix d’une TVA appliquée sur les débits. Récapitulation sur les enjeux pour une déclaration et un paiement adaptée à votre gestion comptable.

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Retour sur le paiement de la TVA sur les débits

Au jour de l’encaissement, la TVA facturée par une entreprise concernant une prestation de service devient exigible. Il est toutefois possible pour une entreprise de choisir une TVA d’après les débits réalisés.

Si ce choix est fait, la TVA devient exigible au moment de l’envoi de la facturation client. D’un point de vue administratif, ce mode de fonctionnement est beaucoup plus souple. En effet, cette option de débits est tout à fait appropriée pour une entreprise ayant à sa charge la gestion et le traitement d’un volume de facture importants, que la valeur en soit faible ou forte.

Toute entreprise redevable souhaitant acquitter la TVA d’après les débits doit faire une déclaration préalable par écrit. Ce document est à communiquer par lettre simple service des impôts des entreprises référentes. Officéo vous recommande toutefois de préférer un envoi par lettre recommandée avec un accusé de réception.

L’option de paiement de la TVA sur les débits, une fois validée, s’applique légitimement à toutes les prestations de l’entreprise. Ceci prend effet le premier jour du mois suivant la validation de la demande. Les factures doivent alors indiquer explicitement la mention « TVA payée sur les débits ».

Officéo met à votre disposition un modèle de lettre gratuit à télécharger à envoyer à l’administration concernée.

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Ce modèle de lettre a disposition ne vous dispense aucunement de la consultation d’un professionnel pour adapter vos besoins aux règles qui vous concernent.

Comptabilisation de la TVA sur les débits

Une fois la TVA sur les débits mise en place, il existe deux méthodes pour comptabiliser les chiffres.

Comptabilisation dans un compta d’attente

La TVA est enregistrée sur les prestations de services dans un compte qui est différencié. Le compte est le numéro 44587 (Taxes sur le chiffre d’affaires sur factures à établir). Une fois la facture réglée par le client concerné, le montant de la TVA exigible est alors viré du compte 44587 pour le compte de TVA collectée numéro 44571. Vous pouvez effectuer cette procédure suite à chaque encaissement de fin de mois.

Comptabilisation exacomptable

La TVA continue à être collectée dans le compte numéro 44571 (TVA collectée). Vous n’avez pas à faire la distinction entre la TVA exigible aux acomptes et factures payées et la TVA sur les factures en attente de règlement. Le chiffre d’affaires encaissé sur la période au moment de la déclaration de TVA se fait par deux moyens.

  • Soit en additionnant tous les encaissements, ce qui vous demande de calculer de nouveau le montant de toutes les facturations HT à partir du TTC.
  • Soit en déduisant le montant HT des factures du chiffre d’affaire sur les factures en attente de règlement.

Avantages et inconvénients

Avantages

L’option pour la TVA sur les débits simplifie grandement les travaux comptables de l’entreprise prestataire. En effet, celle-ci reverse la TVA dès l’inscription de la facture au débit du compte client. La TVA et son exigibilité est alors associée à la facturation, et non au paiement.

Au moment des acomptes, la TVA est reversée dès qu’elle a été encaissée. Il n’est donc plus nécessaire d’effectuer des calculs d’encaissement reçus pour que la TVA soit correctement déclarée. Vous devez simplement vous référer à la balance des comptes de produits et au compte 44571.

Ainsi, l’option de TVA sur les débits est intéressante pour les clients de l’entreprise concernée dont le droit de déduction intervient tôt dans la procédure de facturation. En effet, dès que le client reçoit la facture à régler, la TVA est déjà déduite avant même le versement au fournisseur.

Inconvénients

La TVA sur les débits est un régime de TVA qui correspond le mieux à la tenue d’une comptabilité générale régulière sur laquelle se greffe la comptabilité analytique. Cette option est surtout intéressante pour les entreprises également concernées par la vente de biens et de services. Sachez également que dans le cas d’une TVA sur les débits, face à un paiement de facture client avec un délai important, cette option oblige un avancement de trésorerie qui est perçu plus tard.

L’inconvénient majeur est pour les entreprise de taille plus réduite, le régime de la TVA sur les encaissements est une option pouvant éviter l’augmentation du BFR.

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Questions fréquentes

Suis-je éligible à la TVA ?

Les règles d’application de la TVA varient selon la forme de l’entreprise (individuelle, EURL, SARL, etc.) et selon le chiffre d’affaire, qu’il soit prévisionnel ou effectif. Le régime de TVA suit le régime d’imposition des bénéfices.

D’autres régimes adaptés à des configuration différentes sont prévus, il est même prévu de pouvoir dissocier le régime d’imposition des bénéfices du régime d’imposition de la TVA. Pour plus de renseignements, dirigez-vous vers votre Chambre de Commerce et d’Industrie attribué.

Quelle est la différence entre la TVA sur les débits et la TVA sur les encaissement ?

Avec une option de TVA sur les débits, la TVA est exigible dès lors qu’une facture est émise. Quand la facture n’est pas payée immédiatement, l’entreprise peut supporter un décalage de trésorerie. Le client déduit la TVA alors que le règlement n’est pas encore intervenu.

Dans le cas d’une TVA sur les encaissements, la TVA est exigible à partir du moment où le versement est réglé (en acomptes ou principal). Théoriquement, il n’y a donc pas de décalage avec les fonds de la trésorerie. La TVA sur les encaissements est majoritairement rencontrée avec des entreprises proposant des prestations de services. Il arrive que des entreprises proposent un modèle mixte entre la prestation de services et la vente de produits. Dans ce cas, une comptabilité différenciée entre ces deux gestions est à effectuer.

 

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