DPAE APPRENTI : comment faire une demande de contrat ?

Tout employeur recrutant un apprenti relevant du régime général établi une DPAE (Déclaration Préalable à l’Embauche). La DPAE est à effectuer dans les 8 jours qui précèdent l’embauche. Officéo vous en dit plus concernant les formalités d’embauche d’un stagiaire, pour des ressources humaines efficientes à tout instant.

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La DPAE avec un apprenti

Parmi les obligations de l’employeur, ce dernier doit inscrire l’apprenti dans un organisme de formation en apprentissage. Ce peut être le CFA, une Section d’apprentissage, ou une Unité de Formation en Apprentissage. L’organisme choisi assure la formation mentionnée dans le contrat. Cette inscription est effective une fois que l’administration a validé la démarche.

Ensuite la DPAE est à effectuer. Cette formalité est obligatoire en cas de recrutement. Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, un contrat-type est à remplir. Ce contrat est à envoyer à l’OPCO (OPérateur de COmpétences) de la branche professionnelle de l’entreprise. Une fois l’enregistrement effectué auprès de l’OPCO, cet organisme transmet les informations à la DIRECCTE (Direction Régionalge des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).

Enfin, il revient à l’employeur d’effectuer, dans les 8 jours qui précèdent l’embauche, une DPAE (déclaration préalable à l’embauche) auprès de l’URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) ou de la MSA (Mutualité Sociale Agricole).

 

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Si vous vous adressez à l’URSSAF, notez que l’ancien nom de la DPAE est la DUE (Déclaration Préalable à l’Embauche). Les formalités étaient anciennement effectuées sur le site www.due.urssaf.fr : elles sont à présent à faire sur le site dédié à la DPAE.

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Que faire en cas d’erreur de DPAE ?

Quel que soit le moyen de transmission choisi, l’URSSAF adresse un accusé de réception dans les 5 jours. À compter de ce délai, si vous constatez une erreur, un délai de 2 jours vous est accordé pour en informer l’URSSAF. Passé ce délai, il faut contacter directement l’URSSAF. Le droit à l’erreur concerne tous les Français et toutes les Administrations. Le rôle de l’URSSAF est ici de corriger et d’aider les administrations et non de les sanctionner, sauf erreur volontaire constatée.

Le formulaire de DPAE pour un apprenti

Le contrat-type à transmettre à l’URSSAF est le CERFA FA 13. Cette déclaration est à effectuer au plus tard la veille de l’arrivée de l’apprenti dans l’entreprise. Il est possible d’effectuer cette démarche sur internet, dans votre Espace Entreprise, ou par voie postale. Si vous devez adresser la déclaration à la MSA, le formulaire à remplir est le CERFA 14467-03. Le volet « employeur » du formulaire est à conserver jusqu’à réception d’un récépissé.

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Faire une demande de contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage répond à un certain formalisme. Il est demandé de nommer un maître d’apprentissage responsable de la formation. Egalement, il est impératif d’effectuer la déclaration préalable à l’embauche auprès de l’URSSAF ou la MSA dans les 8 jours précédant l’embauche. Le contrat d’apprentissage est à faire en trois exemplaires : l’apprenti, l’employeur, l’organisme consulaire. Dans le cas d’un apprenti mineur, le contrat peut être remplacé par une simple déclaration.

Le contrat d’apprentissage peut être conclu à en contrat à durée limitée (CDD) comme en contrat à durée illimitée (CDI). Le contrat d’apprentissage étant par définition limité, il est d’une durée correspondant au cycle de formation. En principe, cette durée est d’1 à 3 ans. Cette durée est poussée à 4 ans pour les apprentis en situation de handicap.

La procédure à respecter est en priorité l’enregistrement du contrat. La chambre consulaire doit recevoir ce document. Dans le cas d’une entreprise inscrite au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) est compétente. Avec un artisant, la CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat) est compétente. En terminant par une exploitation agricole, le contrat d’apprentissage est à adresser à la Chambre de l’Agriculture.

Comme précisé plus haut, c’est une fois cette première démarche effectuée que la DPAE est à conclure. Ajoutons que dans le cas d’un apprenti mineur, l’examen médical d’embauche intervient avant l’embauche. Dans tous les autres cas, cet examen intervient dans les deux mois suivant l’embauche.

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Questions fréquentes