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Prendre un congé pour se consacrer à son projet de reprise

Pour avoir plus de temps pour étudier un projet de reprise d’entreprise, la personne concernée peut demander une permission de s’absenter. C’est un droit légal selon le code du travail (dans les Articles L3142-91 à 3142-99 et les articles L3142-78 à 3142-90). Il s’agit ici en quelque sorte d’un congé sabbatique dédié à des objectifs précis. Pour l’obtenir, il est nécessaire de remplir quelques conditions. Cependant, il faut savoir que l’employeur a le droit de refuser.

Les personnes concernées

Tous salariés des entreprises privées ou fonctionnaires peuvent bénéficier d’une permission de s’absenter. En particulier, les fonctionnaires ont le droit de demander cette dernière pour des raisons personnelles, pour créer ou reprendre une entreprise et pour accomplir un service d’une durée maximale d’un an.

En ce qui concerne le congé sabbatique, il peut être obtenu par un salarié qui a travaillé au sein de l’entreprise durant plus de 36 mois. Cependant, une justification de l’activité professionnelle de 6 ans au minimum est nécessaire. D’ailleurs, cette faveur ne peut être obtenue que si on n’y a pas encore eu recours durant les six dernières années. Les limites de la durée de l’absence est de 6 à 11 mois.

Pour une création d’entreprise ou une absence durant un temps partiel, l’ancienneté doit être de 24 mois, qu’elle soit continue ou non. La durée maximum accordée est de 1 an, avec une seule possibilité de renouvèlement. Par ailleurs, durant les trois dernières années, aucun recours à ce genre de permission n’aurait dû être effectué.

Les formalités à suivre

Il est essentiel de demander une autorisation au moins deux mois avant la date prévue pour se consacrer entièrement au projet. Le dossier doit contenir toutes les informations relatives à ce dernier. Il s’agit de la date du lancement, de la durée et des possibilités de réduction de temps de travail, s’il y a un refus. Il faut aussi préciser la nature des activités : créer ou reprendre une entreprise. Il n’y a pas de précision exigée.

Pour bénéficier d’un congé sabbatique, il est cependant conseillé de contacter l’employeur 3 mois à l’avance. Cependant, fournir les détails du projet ne sera pas obligatoire.

Le refus de l’employeur

Il se peut qu’un chef d’entreprise n’accepte pas la demande, surtout si la société emploie moins de 200 salariés. Toutefois, celui-ci doit justifier son refus.

L’employeur a le droit de ne pas accepter la requête de l’employé si cela aura des conséquences sur la société ou si le projet de reprise est une concurrence. Dans tous les cas, il faut qu’il envoie sa réponse 15 jours avant la date qui a été déterminée par le travailleur et qu’il consulte le conseil prud’homme.

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