[TESE] Dispositions réglementaires, adhésion : tout savoir ✅
Le Titre Emploi Service Entreprise (TESE) est un dispositif géré par l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF). Ce dispositif permet aux employeurs qui y ont accès de faciliter les démarches administratives concernant l’emploi de salariés et la gestion du personnel.
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Les dispositions règlementaires et la mise en œuvre du TESE
Le Titre Emploi-Service Entreprise ou TESE a été créé le mois d’avril 2009 afin de remplacer le chèque emploi TPE et le Titre-Entreprise occasionnel. Les nombreuses conditions d’application et de la mise en œuvre de ce titre sont précisées dans le décret n°2009-342 du mois de mars 2009.
D’après ce décret, pour pouvoir utiliser ce dispositif, il faut en faire la demande en remplissant l’imprimé d’adhésion ou directement sur le site Internet dédié. Un volet d’adhésion mentionnant les principales particularités de la société sera alors envoyé. Par la suite, l’employeur obtient un volet d’identification de l’employé et un carnet de volet pour les déclarations sociales.
Pour inscrire un employé, il faut seulement se servir de son volet d’identification en présentant ses renseignements personnels et les grandes lignes de son contrat de travail. C’est lors de l’envoi de ce volet que la déclaration d’embauche sera aussi effectuée.
La déclaration sociale de l’employé est faite par l’employeur lui-même mensuellement, et ce, à l’aide de son volet social. Elle est envoyée au centre national du TESE et c’est cet organisme qui se charge de l’évaluation des cotisations sociales et qui envoie le décompte à l’employeur. D’après le décret précité, le règlement du salaire peut se faire avec le système habituellement utilisé par l’employeur ou service RH.
Comment et pourquoi utiliser le TESE ?
Le dispositif TESE est destiné particulièrement aux sociétés dont le personnel est composé d’au plus 9 personnes et aussi à celles qui ont un effectif dépassant ce nombre, mais dans lesquelles les employés ne travaillent pas plus de 100 jours ou de 700 heures par année civile. Pour adhérer ou passer des opérations au titre, l’employeur peut s’adresser soit à l’URSSAF, soit au centre national TESE.
Le TESE permet d’accomplir différentes obligations et déclarations dont l’établissement du contrat de travail, la déclaration unique d’embauche, l’évaluation des salaires, l’évaluation et la déclaration des contributions sociales, la rédaction du bulletin de paie et la délivrance d’un certificat de travail.
Entreprises concernées par le TESE
Employeurs bénéficiaires du TESE
- Entreprise établie en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM ;
- Activité relevant du régime général ;
- Structure comprenant un effectif de 20 salariés ou plus ;
- Entreprise qui s’engage à utiliser le TESE sur tous les salariés sans exception, indépendamment du type de contrat de travail et de l’ancienneté.
Employeurs exclus du dispositif TESE
- Entreprise rattachée à un régime spécial (Les Mines, EDF, etc.) ;
- Structure de travail temporaire ;
- Comité d’entreprise ou groupement d’employeurs.
Des équivalences existent selon les régimes et la branche de l’entreprise. Les voici :
- TFE (Titre Firmes Étrangères) : pour les entreprises non établies en France employant moins de 20 salariés ;
- TESA (Titre Emploi Simplifié Agricole) : pour les entreprises issues du régime agricole ;
- GUSO (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel) : pour les entreprises organisatrices occasionnelles de spectacles vivants ;
- TEF (Titre Emploi Forain) : pour les forains employant des salariés occasionnels.
Avantages du TESE
Le TESE permet de nombreuses choses. Pour l’employeur, cela signifie qu’il peut accomplir des formalités relatives à l’embauche (contrat de travail, DPAE, etc.) depuis un formulaire unique en ligne. Il peut rassembler les déclarations auprès des organismes de protection sociales. Il est également possible avec le TESE de s’acquitter de certaines cotisations de protection sociale obligatoires.
Adhérer au TESE
Dans un premier temps, un identifiant et un mot de passe vous permettent d’avoir accès à votre espace Employeur. Suite à la création de votre mot de passe lors d’une première connexion, une demande de confirmation vous est envoyée. Suite à cette connexion qui valide votre adhésion au TESE, cet espace adhérent vous permet d’effectuer les déclarations relatives aux salariés de votre (auto-)entreprise.
Au moment de votre adhésion, les organismes sociaux de la convention collective nationale applicable à votre entreprise sont à contacter. Cette démarche administrative permet de garantir les droits et prestations dues à vos salariés. Le tout est effectué sans frais d’inscription ou majoration de cotisation.
Utiliser le TESE
Le volet social
Depuis votre espace Employeur, vous pouvez procéder aux démarches relatives aux :
- Informations sur les salariés que vous déclarez ;
- Périodes d’emploi concernées pour chaque salarié ;
- Rémunérations versées ;
- etc.
Suite aux informations déclarées par l’employeur, le TESE procède aux opérations qui suivent :
- Calcul de montant des contributions et cotisations sociales dues ;
- Création des bulletins de salaire ;
- Calcul du montant des cotisations dues ;
- Génération des états qui récapitulent les cotisations et leur nature ;
- Mise en place de la DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales) ;
- Délivrance de l’attestation fiscale pour les salariés.
Le volet « identification du salarié »
Dès la déclaration d’un nouveau salarié, le volet « identification du salarié » est à établir préalablement à l’embauche. Les informations saisies sont remis au centre national concerné dans un délai de 8 jours avant l’embauche.
Doivent figurer les mentions suivantes :
- Nom, prénom, sexe du salarié ;
- Date, lieu de naissance, numéro national d’identification ;
- Date et heure d’embauche.
- Nature du contrat de travail (CDD, CDI, etc.) ;
- Durée du travail, durée de la période d’essai ;
- Montant et éléments de rémunération, particularités du contrat ;
- Informations sur les cotisations.
Questions fréquentes
Y a-t-il des inconvénients à mettre en place un TESE ?
Certains éléments ne sont pas gérés par l’URSSAF dans le cadre de la TESE. Citons par exemple la taxe d’apprentissage. Elle n’est pas collectée, tout comme la formation continue. Les obligations conventionnelles comme les avantages en nature repas, les primes de salissure ne sont pas gérées. En matière de portabilité, l’URSSAF n’intervient pas non plus. Également, les soldes de tout compte et attestations Pôle Emploi ne sont pas prévus dans le dispositif TESE.
Le TESE est-il accessible à un auto-entrepreneur ?
Pour augmenter l’effectif de son auto-entreprise simplement, il existe une démarche permettant de simplifier les procédures administratives. Vous l’aurez compris, il s’agit du TESE. Ainsi, avec une auto-entreprise il est possible d’embaucher des contrats de courte durée comme des CDI. Les détails des formalités se trouvent sur le site www.letese.urssaf.fr.
L’auto-entrepreneur doit fournir un document pour accomplir les formalités d’embauche. Il s’agit d’une Déclaration Unique d’Embauche (DUE) qui est à associer au contrat de travail. Pour les organismes de protection sociale des régimes collectifs et obligatoires, une seule déclaration est à apporter. Il en va de même pour les cotisations de protection sociale obligatoire.
Comment modifier un contrat sur le TESE ?
Dans votre espace Employeur, les contrats à durée déterminée ou indéterminée peuvent se créer dans une section dédiée. Ainsi, depuis la rubrique « Contrats », vous avez accès aux données de vos salariés, leurs contrats et les déclarations effectuées à leur sujet. Dans la liste de vos salariés, vous devez cliquer sur l’icône à côté de son nom pour visualiser ou modifier ses informations administratives. Vous pouvez alors modifier les informations apparaissant. Toute modification du contrat de travail est à notifier avec votre centre TESE référent.
Pour contacter le Titre emploi service entreprise, contactez l’URSSAF si vous n’êtes pas encore adhérant, ou rendez-vous sur votre Espace Employeur (votre numéro SIRET est à renseigner).
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