[DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL] Les obligations employeur ?

Pour des raisons diverses, le salarié peut accomplir des missions pour son entreprise en dehors de son lieu de travail habituel. Dans ce cas, il s’agit d’un déplacement professionnel. Ainsi, pour la protection des intérêts de tous, les textes prévoient des obligations aussi bien pour l’employeur que le salarié. Voici un dossier qui détaille les responsabilités de l’employeur dans ces cas.  

Les types de déplacement professionnel

Le salarié peut être appelé à exercer sa fonction en dehors des locaux de la société. Cette situation peut s’imposer suite à une urgence, et même en dehors des heures normales de service. 

Déplacement professionnel le dimanche

Dans un premier temps, le travailleur peut se déplacer le dimanche pour le compte de son entreprise. À cet effet, il faut préciser que la convention établie avec l’employeur à ce propos a force de loi.

Si rien n’est convenu dans ce cadre, alors l’employeur est tenu de dédommager le salarié. Il doit lui payer des indemnités en ce qui concerne le transport, l’hébergement et le repas.

Déplacement professionnel les week-ends

Il est également possible que le salarié soit appelé à se déplacer le week-end, à la demande de son employeur.

Dans ce cas précis, l’entreprise est dans l’obligation d’indemniser le temps de déplacement. Ladite compensation n’est pas nécessairement effectuée sur la base du temps de travail effectif.

Toutefois, lorsque le temps de trajet oscille entre 4 et 8 heures, cela donne droit à un temps de repos supplémentaire au travailleur. 

Déplacement professionnel à l’étranger

Le travailleur peut aussi être amené à effectuer un grand déplacement dans le but d’exécuter une mission pour le compte de son recruteur.

Dans ces cas, l’employeur doit lui créer les meilleures conditions de travail et évaluer les risques liés au travail (accident de travail, pénibilité, trajets…). La compensation qui correspond à ce type de voyage est identique à celle du personnel civil de l’État envoyé en mission temporaire à l’étranger.

Il faut noter que dans ce type de déplacement, l’employeur doit prendre des mesures nécessaires pour assurer la sécurité des salariés. Il doit veiller à la santé et sécurité physique et mentale du salarié. Le chef d’entreprise est tenu de prévenir ses collaborateurs et mieux les encadrer sur les mesures nécessaires pour leur déplacement.

Connaissez-vous le repos compensateur ?

Le repos compensateur est le dispositif qui est prévu pour dédommager les heures supplémentaires effectuées par les salariés au-delà du contingent d’heures de l’année. Il s’agit d’un temps de repos qui correspond à 50 % des heures supplémentaires accomplies. 

Déplacement professionnel obligation de l’employeur

Comme précisé précédemment, l’employeur a la responsabilité de dédommager le salarié qui effectue un déplacement professionnel. La compensation s’effectue suivant le respect de certaines règles. 

Justificatif de déplacement professionnel

Il s’agit d’un document qui atteste l’exécution effective du déplacement professionnel effectué par le salarié. Essentiellement, cette pièce doit fournir les informations telles que :

• Le nom et le prénom du travailleur ;
• Sa fonction au sein de l’entreprise ;
• Le nom de l’entreprise ;
• L’adresse de son domicile ; 
• La période du déplacement professionnel ;
• La destination du trajet effectué (le lieu ou les lieux de travail) ; 
• Le moyen de déplacement utilisé. 

Procédure de déplacement professionnel

Chaque entreprise est libre d’organiser le mode de déplacement professionnel de ses employés.

Par contre, il y a des règles immuables en la matière. En premier, le temps de déplacement effectué par le travailleur pour se rendre sur le lieu de travail n’est pas pris en compte dans la durée de travail effectif.

Suivant l’article L.3121-4 du Code du travail, le temps de travail effectif correspond à la durée au cours de laquelle l’employé est subordonné à son employeur.

L’employeur en cas de refus d’un déplacement professionnel

Le travailleur, dans certains cas, peut refuser d’effectuer un déplacement professionnel. Cette situation suscite généralement l’interrogation de savoir si ce manquement peut entraîner la résiliation du contrat de travail.

En effet, l’employé qui se trouve dans cette situation encourt des sanctions disciplinaires.

Selon l’organisation du travail et le règlement intérieur, ce dernier peut se faire licencier. Par contre, il faut préciser que si le refus est justifié pour raison de santé (santé physique ou mentale) ou pour raisons familiales, aucune sanction ne sera infligée.