Avocat libéral : lancez votre activité
vos démarches administratives, pas à pas
La plupart des avocats exercent en libéral. Un avocat libéral c’est celui qui ne dépend d’aucune autorité hiérarchique et qui possède son propre cabinet d’avocat.
Avocat associé d’une structure d’exercice, vous souhaitez exercer votre profession en temps que collaborateur libéral à « temps partiel » ? Vous souhaitez au contraire devenir avocat libéral à temps plein mais n’avez pas le temps de vous plonger dans les démarches administratives associées ?
Officéo vous accompagne dans vos démarches et formalités administratives à effectuer.
Sommaire
- Quelles sont les conditions pour ouvrir un cabinet d'avocats ?
- Les services pour les structures d'avocats libéraux
- Quels sont les documents à transmettre au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social ?
- Détail d'autres formulaires à envoyer
- Quelles autres démarches effectuer pour ouvrir un cabinet d'avocats ?
- Adhésion aux organismes pour un avocat libéral
- Avocat libéral collaborateur : quelles structures possibles ?
- L'activité, en bref :
Quelles sont les conditions pour ouvrir un cabinet d’avocats ?
Vous devez être inscrit au tableau du barreau de votre choix, pour la personne physique comme pour la personne morale. Par ailleurs, une copie de l’inscription est exigée au moment de la création de votre cabinet d’avocats. Si vous êtes détenteur du Certificat à la Profession d’Avocat, une autre mention est à signaler si vous choisissez de vous spécialiser.
Vous ne devez avoir connu de faillite personnelle, ni avoir été associé dans une société à caractère commercial pour ouvrir votre cabinet. Comme les autres professions libérales, votre activité d’avocat demande un respect déontologique de la profession déterminé par votre Ordre.
Les services pour les structures d’avocats libéraux
| Ordre des Avocats à la Cour de Paris |
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| Bureau Commun des Services |
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Le Bureau Commun des Services accomplit toutes les formalités destinées à valider les actes juridiques que vous établissez en tant qu’avocat. Cet organisme est donc compétent pour vos formalités relatives à la constitution d’une société, à la modification de vos statuts, à la cession d’un fonds de commerce, d’un droit au bail. Vos démarches administratives principales sont centralisées auprès de cet organisme pour constituer ou modifier votre activité. Une vacation du BCS comprend :
- Enregistrement/Immatriculation auprès du Trésor Public ;
- Publication dans un journal d’annonces légales ;
- Démarches auprès du Greffe, du CFE impôts ou du CFE URSSAF.
Une fois votre numéro de SIREN et votre nouvelle structure validée après avoir été immatriculé, le BCS transmet directement ces informations au Service de l’Exercice Professionnel (SEP). Le dossier est pris en charge, puis le nécessaire est fait auprès du service RPVA.
Quels sont les documents à transmettre au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social ?
- Formulaire M0, P0 (Entreprise Individuelle) ou P2 (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) ;
- Attestation de délivrance de l’information donnée à votre conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de la profession (EI).
- Statuts pour les sociétés ;
- Formulaire TNS (sauf dirigeants minoritaires ou égalitaires. Le cas échéant, formulaire de demande d’ACCRE) ;
- Déclarations de non-condamnation et filiation ;
- Contrat d’appui au projet d’entreprise (EI, SELURL) ;
- Justificatif de jouissance du local du siège social ;
- Déclaration d’affectation du patrimoine (EIRL) ;
- Copie du diplôme d’avocat du dirigeant ;
- Copie de l’inscription au barreau ;
- Pouvoir.
Détail d’autres formulaires à envoyer
Le formulaire P0 PL pour la déclaration de début d’activité
En qualité d’avocat, vous pouvez choisir d’exercer soit en tant que salarié soit en tant qu’avocat libéral. Les avocats salariés n’ont pas à effectuer autant de démarches administratives, pourtant le type d’activité qui en résulte justifie cette différence. Si comme 90 % de votre corps de métier, vous choisissez d’être libéral, votre activité est à exercer sous forme d’entreprise individuelle, soit sous forme de société. En entrepreneur individuel vous avez le choix entre au moins 5 statuts pour votre activité de libéral (EI, EURL, SASU, SELARL, SELAS). Par ailleurs, chaque l’entreprise individuelle basée en France permet d’accéder à des options fiscales simplifiées et un régime social avantageux (régime micro-entrepreneur, micro-entreprise).
Pour vous installer en avocat libéral, vous devez remplir une déclaration d’activité auprès de l’URSSAF. Cet organisme est chargé de vous envoyer une déclaration de revenus mensuelle ou trimestrielle avec certaines cotisations à régler. L’URSSAF est le CFE propre aux professions libérales.
Le formulaire P0 PL est téléchargeable directement depuis le site du Service Public. Allez à la case « Options Fiscales ». Vous pouvez dès à présent inscrire le régime « micro BNC » si vous estimez que votre chiffre d’affaires hors taxes ne dépassera pas 70 000 € la première année. En effet, les recettes seront après calculées à N-1 et N-2. En matière de suivi administratif, le régime micro BNC comporte de nombreux avantages.
Sur ce même formulaire, au moment de regarder la TVA, gardez à l’esprit que jusqu’à 42 000 € de recettes annuelles, vous n’êtes pas redevable.
Une fois ce formulaire complété et transmis à l’URSSAF, vous recevez un certificat d’inscription à l’INSEE et un numéro de SIRET associé à votre activité.
Le formulaire CNBF pour la pension de retraite
La Caisse Nationale des Barreaux Français concerne le travailleur indépendant comme le salarié. Tout avocat, dès son inscription au Tableau de l’ordre de l’un des barreaux français, est affilié de plein droit aux régimes d’assurance vieillesse et d’assurance invalidité-décès de la CNBF.
Vous devez alors entre en relation avec la CNBF pour télécharger la fiche de renseignement « Affiliation » sous la rubrique « L’avocat indépendant » du menu « L’immatriculation ». Le formulaire peut être envoyé à l’adresse suivante : relations.barreaux@cnbf.fr.
Vous n’avez pas forcément tous numéros de formulaires en tête au moment d’envoyer vos dossiers ? Besoin d’aide pour rassembler vos pièces justificatives et monter votre dossier ? Officéo vous propose une assistance administrative appropriée pour cette étape importante de votre carrière.
Quelles autres démarches effectuer pour ouvrir un cabinet d’avocats ?
Vous devez acheter les livres réglementaires. Ces livres sont le registre des assemblées, le livre journal et inventaire, le registre du personnel, et bien d’autres encore selon votre spécialisation. À la publication de l’annonce légale du début de votre activité dans un journal légal (hors EI, EIRL), s’ajoutent d’autres démarches.
Certaines situations demandent une souscription à l’assurance professionnelle. Également, certains cas peuvent justifier d’une nomination d’un Commissaire aux compte. Notez que l’exercice de cette profession libérale n’entraîne pas l’inscription à la Chambre des Métiers.
Adhésion aux organismes pour un avocat libéral
En tant qu’avocat libéral, vous vous devez de souscrire auprès d’organismes pour obtenir une protection sociale appropriée. Ceci concerne par exemple votre couverture maladie, vos indemnités journalières en cas d’arrêt ou encore votre cotisation pour votre retraite.
Assurance maladie obligatoire
Le RSI est maintenant remplacé par la sécurité sociale des indépendants. Votre activité d’avocat libéral demande une inscription à la sécurité sociale des indépendants. Cette inscription est généralement effectuée auprès du Centre de Formalité des Entreprises le plus proche. Vous pouvez alors librement choisir si vous adhérez à l’une des assurances maladies suivantes :
- Harmonie Mutuelle ;
- Réunion des Assureurs Maladie ;
- Autres.
Les autres prestations font l’objet d’une inscription de votre part auprès de la Caisse Nationale des Barreaux de France (CNBF). La cotisation que vous versez à l’Ordre des avocats de Paris et à la CNBF permet de vous faire percevoir des prestations versées par la prévoyance des avocats (AON). Si vous êtes bien à jour dans vos paiements, les prestations qui vous sont dues comme auprès de tout autre couverture sociale classique.
Différents organismes associés
| Caisse Nationale des Barreaux de France (BNBF) |
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| AON guichet unique de prévoyance des avocats |
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| Sécurité sociale des indépendants |
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Avocat libéral collaborateur : quelles structures possibles ?
Les structures de moyens
Le structures de moyens vont faciliter l’installation de votre activité d’avocat libéral et celle de vos associés. Les moyens matériels et humains sont mis en commun, et la répartition des charges sont calculées selon l’usufruit. Cependant, aucun bénéfice n’est partagé, car la structure de moyens ne peut exercer la profession d’avocat. Les structures de moyens possibles sont les suivantes :
- Convention de cabinets groupés ;
- Groupement d’Intérêts Économiques ;
- Convention de correspondance organique ;
- Société ou association pour mise en place d’un réseau ;
- Société Civile de Moyens ;
Les structures d’exercices
Les sociétés d’exercice libéral, et tout particulièrement les SELARL, sont à présent les formes les plus répandues en France. L’AARPI est de plus en plus choisie depuis les réformes de 2007. Parmi les structures pour un avocat libéral les plus courantes se trouvent les suivantes :
- Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (AARPI) ;
- Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) ;
- Société d’Exercice Libéral d’Avocats Simplifiée (SELAS). La SELAS est une déclinaison libérale de la SAS.
Le suivi au quotidien de la répartition de vos honoraires et audiences, l’accueil de vos clients, la gestion de vos rétrocessions au cabinet et déclarations ainsi que leurs calculs, les charges à surveiller : votre activité d’avocat libéral est loin d’être de tout repos en dehors des démarches juridiques liées à votre activité …
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Nous vous proposons une assistance administrative tout au long de la création de votre activité d’avocat libéral, et bien plus encore. Dès le premier contact, vous avez une solution répondant à chacun de vos besoins tout au long de la vie de votre activité professionnelle. Le tout, sans engagement.
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L’activité, en bref :
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💡 Avocat collaborateur libéral : peut-on être à la fois libéral et salarié en mi-temps ?
Non. L’exercice doit être fait en salariat ou libéral. Le cumul des statuts de collaborateur libéral et de salarié est impossible.
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🕊️ Avocat libéral à temps partiel : comment modifier les modalités de collaboration ?
La modification s’effectue d’un commun accord entre les parties. Les modifications sont à retranscrire dans un avenant au contrat de collaboration. L’avenant est à transmettre à l’ordre à l’adresse sep@avocatsparis.org sous 15 jours.
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✅ Avocat collaborateur libéral : comment sont gérés les frais avancés pour le compte du cabinet ?
L’avocat collaborateur libéral a droit au remboursement sans délais des frais pour le compte du cabinet. Le contrat de collaboration fait foi pour les modalités d’applications.
Pour toutes vos questions, n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire dédié, ou en téléphonant au 01 49 70 98 63. Nous sommes joignables du lundi au vendredi, de 9h à 19h sans interruption.
On se charge de votre administratif.
