Reprise d’entreprise sur le régime matrimonial du repreneur

Quelles sont les conséquences ?

Reprendre une entreprise peut exiger une entière reconversion professionnelle qui aura des effets sur le patrimoine, notamment si le repreneur est marié. On parlera surtout ici de répercussions, selon les régimes matrimoniales. La demande de financement ou l’utilisation des biens en communs pour une activité indépendante doivent être consentis par les époux.

Dans quel cas la reprise d’entreprise aura-t-elle des répercussions ?

Il en existe quatre types de régimes matrimoniaux :

• le régime de la communauté universelle,
• le régime de la communauté réduite aux acquêts,
• le régime de la participation aux acquêts,
• le régime de la séparation de biens.

Tout dépend de ces différents régimes et nous pouvons trouver plusieurs cas, tels que :

1. Dans le cadre du premier, tous les biens en possession sont en commun, à partir du mariage. Cela est aussi valable pour les dettes ainsi que pour tout ce qui a été entrepris par le couple.
2. Par ailleurs, si le second est adopté, c’est que les époux n’ont pas établi de contrat de mariage. Le mari a ses propres ressources et la femme aussi, mais tous deux ont quand même un bien commun. Chacun d’entre eux a en effet la possibilité de gérer seul une société mais doit avoir l’accord du conjoint.
3. Concernant le troisième, un contrat de mariage a été signé en présence d’un notaire. Dans celui-ci, il est précisé que le financement utilisé pour la gestion de l’entreprise individuelle ne nécessite pas l’accord du conjoint. Le patrimoine reste donc intact et les risques de répercussion amoindris.
4. Pour ce qui est du quatrième, les biens du mari sont séparés de ceux de la femme. L’entrepreneur est en effet plus libre dans ses investissements et les risques de saisie ne sont pas non plus très importants. Autrement dit, s’il y a des difficultés, les biens de l’entrepreneur serviront de garantie mais pas ceux de son conjoint.

Comment minimiser les risques de saisie ?

Afin d’éviter les problèmes, un repreneur marié peut changer le régime matrimonial ou le modifier. Toutefois, cela ne peut se faire que deux ans après la signature du contrat. Il faut en outre que la modification ou le changement soit le résultat d’un commun accord entre les époux et soit également bien justifié. Il est surtout nécessaire de mettre en évidence que l’enjeu est l’intérêt familial.

Recourir à un notaire est nécessaire car il faut un acte notarié. Dans le cas où les époux ont des enfants mineurs, il est en outre indispensable de faire homologuer ce dernier au tribunal. C’est au juge que revient la décision de valider ou non l’accord. Et s’il est favorable à la modification, les nouvelles résolutions prendront effet 3 mois après leur mention dans l’acte de mariage.

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