Ce qu’il faut savoir sur le CDI intermittent

Le contrat de travail à durée indéterminée intermittent est une forme particulière du contrat de travail à durée indéterminée. Ce genre de contrat répond à une problématique successions de contrats à durées déterminées. Il s’applique dans certains secteurs économiques et certaines conditions prévues par le Code du Travail. Explications, détails et exemples concrets.

Le CDII, ou CDI de l’intermittent

Le CDII est un CDI pour Intérimaire. Ce contrat de travail combine les avantages d’un CDI classique à la diversité des missions d’un travail temporaire. Ce type de contrat est une réponse aux besoins d’agilité des entreprises et de stabilité pour les salariés. Le CDII (ou CD2I) permet de répondre efficacement aux besoins d’agilité des entreprises ou associations et de stabilité pour les salariés.

Le contrat de travail indéterminé pour intermittent alterne deux types de périodes :

1. Les périodes de missions dans les entreprises utilisatrices.
2. Les périodes sans exécution de missions. Ces temps sont appelés « intermissions ». Lors de ces périodes, le salarié est toujours employé par l’entreprise concernée.

Ainsi, les indemnités de fin de missions destinées à répondre à la précarité d’un travail temporaire n’ont pas de raison de perdurer à l’issue de chaque mission. Il est possible d’exercer jusqu’à trois emplois différents définis dans le cadre de la nomenclature des professions et des catégories socioprofessionnelles.

Deux types de rémunérations sont possibles pour le salarié sous CDII :

1. Une rémunération correspondant au nombre d’heures effectuées chaque mois par le salarié.
2. Une rémunération lissée sur l’année.

Les modalités de rémunération sont prévues dans l’accord prévoyant la mise en place du travail intermittent. Le salarié peut dépasser la durée minimale de travail contractuelle. Toutefois, ceci est possible à condition de ne pas dépasser le tiers de la durée minimale prévue au contrat. Au-delà de ce tiers, le dépassement d’heures ouvre le droit à des dommages et intérêts.

Le contrat de travail intermittent saisonnier

Dans le cadre d’une activité saisonnière, il est courant pour un employeur de recourir à un contrat en CDD. Pour assurer une certaine /, un choix de contrat de travail intermittent est une bonne alternative. Détaillons ce cas pour illustrer d’autres aspect du Contrat de Travail Indéterminé Intermittent.

Durée minimale

Par année, la durée minimale pour un CDII est entre 300 et 1 200 heures. Le contrat assure la présence du salarié chaque année aux même périodes de travaux annoncées par le CDII en question.

Chômage absent

Un CDII ne donne pas accès au chômage pendant les périodes non travaillées. En effet, le contrat est une garantie d’emploi à long terme. Cette garantie est valable donc même lors des absences de missions. Le salaire est versé de la même manière. De ce fait, une inscription au Pôle Emploi est impossible, car l’employé titulaire du contrat n’est pas considéré comme demandeur d’emploi.

Rémunération versée

La rémunération est calculée selon le nombre d’heures effectuée par mois, ou tout au long de l’année.

Congés payés

5 semaines de congé par an sont garantis, comme tout autre salarié. Dans le cadre d’une activité intermittente saisonnière, les accords nationaux de l’agriculture prévoient une majoration du salaire. Cette majoration de salaire est de 13%. 10% de cette majoration compte pour les congés payés, les 3% restant concernent les jours fériés.

Cumul d’emplois

Le Contrat à Durée Indéterminée Intermittent permet aux salariés de cumuler les contrats. Ceci, à moins qu’une clause d’exclusivité ne soit prévue dans le contrat. Les périodes d’activités sont à prévoir dans ce même contrat, ou à défaut, la nature des travaux qui concernent le salarié. Le cumul d’emploi est à considérer dans le cadre des durées maximales en vigueur (10 par jour et 48h par semaine).

La loi El Komri de 2016 permet aux entreprise d’embaucher sous contrat d’intermittent plutôt qu’en contrat saisonnier. Cette mesure est encore valable jusqu’au 31 décembre 2019 dans les domaines où les emplois saisonniers sont très courants.

Exemple de contrat de travail intermittent

Le travail intermittent dans le sport

En matière sportive, le contrat de travail intermittent est un recours d’une association sportive, notamment pour l’emploi d’animateurs, d’entraineurs des activités physiques et sportives, d’éducateurs, de moniteurs. Les emplois administratifs et de services (ménage, cuisine) peuvent être concernés, dans le cas par exemple d’une fermeture de l’association pendant les périodes de vacances scolaires. Quel que soit le nombre de semaines travaillées par an, le temps de travail du salarié ne peut dépasser annuellement une moyenne de 35 heures par semaine.

Le contrat de travail intermittent pour le sport (comme d’autres activités) intègre donc les variations d’activité pour rémunérer le salarié concerné en conformité avec les heures réellement effectuées. Les heures sont calculées selon une saison précise. En effet, en l’absence de définition des périodes non-travaillées dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en un contrat à durée indéterminée à temps plein (Cass. Soc. 23 octobre 2013 n°12-16.349).

Ce type de contrat peut être mis en œuvre à la condition qu’une convention ou qu’un accord collectif de travail étendu ou qu’une convention ou accord d’entreprise ou établissement le prévoit (art. L.3123-31 du Code du Travail). À défaut, « le contrat de travail intermittent conclu malgré l’absence d’une telle convention ou d’un tel accord collectif est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet » (Cass. Soc. 19 mars 2014 n°13-10759 13-10760).

La convention collective nationale du sport prévoit la possibilité pour les employeurs de recourir à ce type de contrat de travail (CCN du sport, articles 4.5 et suivants). Des mentions obligatoires spécifiques s’ajoutent aux mentions applicables à tout type de contrat de travail, tel qu’il résulte de l’article 4.2.1 de la CCN du Sport. Il convient par conséquent d’être extrêmement rigoureux dans la rédaction du contrat de travail intermittent.

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Qui contacter ?

• Un syndicat employeur représentatif du sport
• Le CDOS (Comités Départementaux Olympiques et Sportifs), CROS (Comité Régionaux Olympiques et Sportif) ou CTOS (Comité Territorial Olympique et Sportif) de votre territoire
• Le site institutionnel de la France Olympique

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Le travail d’intermittent du spectacle

Un intermittent du spectacle est un salarié dont l’activité présente une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Il est salarié du spectacle vivant ou enregistré sous le statut de salarié engagé par des contrats à durée déterminée successifs.

Cependant, cet exemple est utilisé pour souligner la confusion née de l’utilisation du terme « intermittent ». En effet, il a été explicité plus avant que l’intermittent dispose d’un contrat de travail à durée indéterminée et exerce à temps partiel.

Ainsi, il est important de ne pas confondre un statut d’intermittent avec le régime d’intermittent du spectacle.

Le contrat de travail intermittent pour le transport scolaire

Les CPS (Conducteurs en Période Scolaire) sont des conducteurs embauchés pour travailler pendant les jours d’ouverture des établissements scolaires. Les contrats d’intermittents tiennent compte des périodes variables d’ouverture des structures employant les CPS. Les fonctions sont suspendues pendant les vacances scolaires. Pendant cette période de « creux », ils peuvent occuper ds emplois distincts de cette activité principale et bénéficient d’un coefficient de l’emploi occupé. Le cumul de ces activité garanti cinq semaines de congés annuels non travaillés.

En plus de cela, ils doivent bénéficier d’une formation à la sécurité des transports scolaires. La formation dure au moins 4 heures, et est renouvelée chaque année, sauf l’année de Formation Continue Obligatoire qui est suivi tous les cinq ans.

Les heures de travail des conducteurs scolaires sont rémunérées en application de la convention collective des transports routiers. Les conducteurs scolaires bénéficient au minimum du coefficien 137 V.

Dispositions particulières applicables aux établissements d’enseignement supérieur privés

Lorsque l’activité principale d’une établissement d’enseignement supérieur privé conduit à la délivrance de diplôme de niveau Bac + 5, des CDI Intermittents sont envisageables. Ils concernent alors les missions d’enseignement, de formation et de recherche. Le contrat de travail intermittent mentionne dans ce cas les éléments suivants :

• Qualification du salarié ;
• Objet du contrat ;
• Éléments de rémunération ;
• Durée minimale de travail ;
• Périodes durant lesquelles l’employeur peut faire appel au salarié. Un délai de prévenance de 7 jours est possible pour refuser les dates et horaires proposées. Les motifs recevables sont des obligations familiales impérieuses, le suivi d’un enseignement, une période d’activité salariée ou non salariée.

Les mentions obligatoires du CDI intermittent

Puisque ce type de contrat de travail intermittent est un CDI, il doit comporter certaines mentions obligatoires. Les voici :

• Qualification du salarié concerné ;
• Eléments de rémunération ;
• Durée annuelle minimale de travail du salarié ;
• Périodes de travail su salarié ;
• Répartition des heures du travail au sein de ces mêmes périodes.

Puisque le travail intermittent est mis en place pour pourvoir un poste contenant par nature une alternance de périodes travaillées et non travaillées, ces clauses sont d’autant plus importantes. L’absence de définition de périodes dans le contrat de travail donne automatiquement lie à une requalification du contrat de travail.

Le préavis dans le cadre d’un CDI intermittent

Pour le calcul du préavis, du maintien de salarie en cas de maladie ou des indemnités de licenciement, la prise en compte de l’ancienneté est cruciale. En effet, les périodes travaillées et les périodes non travaillées sont prises en compte pour déterminer les droits liés à l’ancienneté. Le raisonnement est alors orienté vers les durées d’appartenance à l’entreprise, et non vers le volume horaire effectué. Un salarié en CDI Intermittent acquiert de l’ancienneté même durant les périodes non travaillées.

La durée du préavis est fixée par les conventions collectives du CDII concerné. Cette période débute dès que l’employeur a été notifié du souhait de départ du salarié par lettre de démission.

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Pour aller plus loin sur le dossier sur personnel

• Comment faire un dossier du personnel qui respecte le RGPD ?
• Comment constituer un dossier du personnel ?
• Comment gérer le dossier du personnel ?

Pour aller plus loin sur les contrats de travail possible

• Le stage ;
• Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) ;
• Le chèque-Emploi Associatif (CEA) ;
• Le contrat vendanges ;
• Le contrat saisonnier ;
• Le CDI ;
• Le CDD senior ;
• Le CDD multi-remplacement ;
• Le CDD à objet défini ;
• Le contrat de travail à temps partiel ;
• Le CDD classique ;
• Le CDD joueur professionnel ;
• Le contrat de chantier ou d’opération.

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