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Le dispositif Titre Emploi-Service Entreprise (TESE)

TESESouvent, le recrutement des salariés est soumis à des formalités très complexes. Aussi, la gestion de ceux-ci requiert plus de temps. C’est pour faciliter les formalités et pour réduire le temps de gestion que le dispositif Titre emploi service a été établi. C’est un dispositif destiné surtout aux sociétés établies sur le territoire français et qui est soumises au régime général et aux autres qui n’y sont pas établis sur le sol français, mais qui embauchant des salariés dans le pays.

Les dispositions règlementaires et la mise en œuvre du TESE

Le Titre Emploi-Service Entreprise ou TESE a été créé le mois d’avril 2009 afin de remplacer le chèque emploi TPE et le Titre-Entreprise occasionnel. Les nombreuses conditions d’application et de la mise en œuvre de ce titre sont précisées dans le décret n°2009-342 du mois de mars 2009.

D’après ce décret, pour pouvoir utiliser ce dispositif, il faut en faire la demande en remplissant l’imprimé d’adhésion ou directement sur le site Internet dédié. Un volet d’adhésion mentionnant les principales particularités de la société sera alors envoyé. Par la suite, l’employeur obtient un volet d’identification de l’employé et un carnet de volet pour les déclarations sociales.

Pour inscrire un employé, il faut seulement se servir de son volet d’identification en présentant ses renseignements personnels et les grandes lignes de son contrat de travail. C’est lors de l’envoi de ce volet que la déclaration d’embauche sera aussi effectuée.

La déclaration sociale de l’employé est faite par l’employeur lui-même mensuellement, et ce, à l’aide de son volet social. Elle est envoyée au centre national du TESE et c’est cet organisme qui se charge de l’évaluation des cotisations sociales et qui envoie le décompte à l’employeur. D’après le décret précité, le règlement du salaire peut se faire avec le système habituellement utilisé par l’employeur ou service RH.

Comment et pourquoi utiliser le TESE ?

Le dispositif TESE est destiné particulièrement aux sociétés dont le personnel est composé d’au plus 9 personnes et aussi à celles qui ont un effectif dépassant ce nombre, mais dans lesquelles les employés ne travaillent pas plus de 100 jours ou de 700 heures par année civile. Pour adhérer ou passer des opérations au titre, l’employeur peut s’adresser soit à l’URSSAF, soit au centre national TESE.

Le TESE permet d’accomplir différentes obligations et déclarations dont l’établissement du contrat de travail, la déclaration unique d’embauche, l’évaluation des salaires, l’évaluation et la déclaration des contributions sociales, la rédaction du bulletin de paie et la délivrance d’un certificat de travail.

Adhérer au TESE

Dans un premier temps, un identifiant et un mot de passe vous permettent d’avoir accès à votre espace Employeur. Suite à la création de votre mot de passe lors d’une première connexion, une demande de confirmation vous est envoyée. Suite à cette connexion qui valide votre adhésion au TESE, cet espace adhérent vous permet d’effectuer les déclarations relatives aux salariés de votre (auto-)entreprise.

Au moment de votre adhésion, les organismes sociaux de la convention collective nationale applicable à votre entreprise sont à contacter. Cette démarche administrative permet de garantir les droits et prestations dues à vos salariés. Le tout est effectué sans frais d’inscription ou majoration de cotisation.

Questions fréquentes

Y a-t-il des inconvénients à mettre en place un TESE ?

Certains éléments ne sont pas gérés par l’URSSAF dans le cadre de la TESE. Citons par exemple la taxe d’apprentissage. Elle n’est pas collectée, tout comme la formation continue. Les obligations conventionnelles comme les avantages en nature repas, les primes de salissure ne sont pas gérées. En matière de portabilité, l’URSSAF n’intervient pas non plus. Également, les soldes de tout compte et attestations Pôle Emploi ne sont pas prévus dans le dispositif TESE.

Le TESE est-il accessible à un auto-entrepreneur ?

Pour augmenter l’effectif de son auto-entreprise simplement, il existe une démarche permettant de simplifier les procédures administratives. Vous l’aurez compris, il s’agit du TESE. Ainsi, avec une auto-entreprise il est possible d’embaucher des contrats de courte durée comme des CDI. Le détail des formalités se trouvent sur le site www.letese.urssaf.fr.

L’auto-entrepreneur doit fournir un document pour accomplir les formalités d’embauche. Il s’agit d’une Déclaration Unique d’Embauche (DUE) qui est à associer au contrat de travail. Pour les organismes de protection sociale des régimes collectifs et obligatoires, une seule déclaration est à apporter. Il en va de me^me pour les cotisations de protection sociale obligatoire.

Comment modifier un contrat sur le TESE ?

Dans votre espace Employeur, les contrats à durée déterminée ou déterminée peuvent se créer dans une section dédiée. Ainsi, depuis la rubrique « Contrats », vous avez accès aux données de vos salariés, leurs contrats et les déclarations effectuées à leur sujet. Dans la liste de vos salariés, vous devez cliquer sur l’icône à côté de son nom pour visualiser ou modifier ses informations administratives. Vous pouvez avec modifier les informations apparaissant. Toute modification du contrat de travail est à notifier avec votre centre TESE référent.

Pour contacter le Titre emploi service entreprise, contactez l’URSSAF si vous n’êtes pas encore adhérant, ou rendez-vous sur votre Espace Employeur (votre numéro SIRET est à renseigner).


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