La saisie d'un compte bancaire par un huissier | Officéo
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Est-ce qu’un huissier a le droit de bloquer mon compte ? 

Dans le cadre d’un recouvrement de créances, il peut arriver, dans certains cas, que le débiteur soit directement saisi sur son compte bancaire afin de recourir au paiement de la dette. Seul un huissier peut effectuer une procédure de saisie à la suite d’une décision de justice.

L’huissier de justice doit établir un acte de saisie sur le compte bancaire du payeur. Ce document notifie à la banque de la saisie du compte. Dans les huit jours à compter de la  notification d’acte de saisie, l’huissier doit informer le débiteur que son compte est saisi. Si ce délais n’est pas respecté, la saisie n’est plus valable. 

Dans les 15 jours ouvrables suivants, le débiteur voit son compte bloquer afin que l’huissier et la banque déterminent les montants à prélever. Aucune opération bancaire ne peut donc être réalisée par le débiteur.

Cependant le débiteur peut demander à l’huissier une mainlevée, c’est-à-dire un acte judiciaire suspendant les effets de la mesure. Le déblocage temporaire du compte est donc possible.

Ce dernier doit payer le montant de la créance ainsi que les frais d’huissier. L’huissier de justice peut décider que le remboursement se fait par virements.

Toutefois la justice ne peut saisir la totalité des comptes bancaires du débiteur. Il existe un solde bancaire insaisissable (SBI) d’un montant de 559,74€. L’huissier de justice ne peut prélever les sommes suivantes, considérées comme insaisissables  :

  • remboursement médicaux ;
  • minima sociaux ;
  • prestations familiales ;
  • revenu de solidarité. 

Pour cela, le débiteur doit fournir des justificatifs dans les 15 jours suivants la signification de la saisie sur compte bancaire.

Si le solde du compte courant avant saisie est négatif, aucune somme ne peut être saisie.

 

Un recours est-il possible ?

Le débiteur dispose d’un mois pour contester cette saisie auprès du greffe du tribunal. Cette contestation doit être effectué dans le mois suivant la notification de la saisie sur compte bancaire.

Pour cela, le débiteur doit en informer l’huissier de justice par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit également le communiquer à l’établissement bancaire, par lettre simple.

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