▷ Profession Libérale : statut juridique et imposition fiscale | Officéo
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Qu’est-ce qu’une profession libérale ?

Un métier peut être classé dans la catégorie de profession libérale. Cette dernière concerne toutes les activités qui sont exercées à titre personnel et de manière indépendante, c’est-à-dire sans la responsabilité d’autrui. Avoir un poste affilié à ce statut contribue à la proposition de services conceptuels ou intellectuels à un public bien précis.

profession-liberale

La fiscalité correspondant aux professions libérales

Généralement, une profession libérale nécessite une activité intellectuelle, c’est le cas notamment des métiers de médecin, d’architecte, et d’avocat. Il en existe encore d’autres tels que l’ingénierie, l’assurance, la comptabilité, le conseil, la traduction…

Il est à noter que les métiers qui découlent de ces derniers entre autres le consultant, le formateur, l’expert-comptable, l’ingénieur, les interprètes… etc. sont considérées comme faisant partie intégrante de la profession libérale.

Cette profession est soumise à des obligations libérales. Il y a par exemple la présence de la TVA. Normalement, toute activité qui y est rattaché se doit de régler ce type de taxe. Il existe quand même un certain nombre d’emploi qui est libéré de celui-ci. Pour ce qui concerne les bénéfices obtenus, ils sont à déclarer dans l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC.

Le paiement des prestations de toute personne se voyant accorder le titre de profession libérale dans ses activités se fait en honoraire. Dans ce cas, le temps de son travail n’est en aucun cas soumis à des horaires fixes. Elle est libre de travailler pendant une durée qui lui convient.

exercer une activité libérale

Quelles sont les professions libérales réglementées ?

Les professions libérales réglementées peuvent être soumises à l’obligation de diplôme, contrairement aux professions libérales non-réglementées. Les professions suivantes peuvent également être soumises à des règles de déotologie selon un syndicat ou ordre professionnel associé.

  • Administrateur judiciaire ;
  • Agent général d’assurance ;
  • Architecte ;
  • Avocat ;
  • Avocat au conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;
  • Avoué auprès des cours d’appel ;
  • Audioprothésiste ;
  • Chriopracteur ;
  • Chirurgien-dentiste ;
  • Comissaire aux comptes ;
  • Comissaire-priseur ;
  • Conseiller en investissements financiers ;
  • Conseiller en propriété industrielle ;
  • Diététicien ;
  • Directeur de laboratoire d’analyses médicales ;
  • Ergothérapeute.
  • Expert agricole, expert foncier, expert-comptable, expert forestier, expert géomètre ;
  • Greffier auprès des tribunayx de commerce ;
  • Huissier de justice ;
  • Infirmier libéral ;
  • Mandataire judiciaire ;
  • Masseur-kinésithérapeute ;
  • Médecin ;
  • Notaire ;
  • Orthophoniste, orthopiste ;
  • Osthéopathe :
  • Pédicure-podologue ;
  • Psychologue ;
  • Psychomotricien ;
  • Psychothérapeute ;
  • Sage-femme ;
  • Vétérinaire.

Les professions libérales non-réglementées regroupent les activités n’ont aucune relation avec le commerce, l’industrie, l’artisanat ou l’agriculture. Les activités professionnelles intellectuelles ou artistiques sont les plus représentées. Le revenu résulte de leurs créations. Dans certains cas, une demande d’autorisation est demandée pour exercer ces professions communément exercées librement.

Personne exerçant une profession libérale : quel statut juridique ?

statut-juridiqueDifférentes obligations sociales constituent le statut d’une personne qui effectue une activité considérée comme telle. Il y a avant tout la nécessité de payer des cotisations à l’assurance retraite et invalidité-décès.

Les cotisations d’assurance maladie et les allocations familiales méritent aussi d’être prise en compte.

Il y a entre autres les différentes sortes de contribution comme la CSG ou contribution sociale généralisée et la CRDS ou contribution au remboursement de la dette sociale. Il faut par ailleurs souligner que le fait d’avoir un statut de RSI exonère de toute sorte d’encaissement et de cotisation.

En tout cas, les régimes sociaux varient en fonction de l’activité exercée pour une activité à l’aspect d’une société. D’autres informations qui peuvent être utiles pour les personnes exerçant une activité dans la profession libérale se trouvent sur le site de l’URSSAF.

Il s’agit de la rubrique Espace indépendant, Documentation, Guides-Chartes-Convention, Guides, Profession libérale.

[Vidéo] En savoir plus sur la profession libérale


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