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Professionnel du droit
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installation en liberalFacilitez votre installation en tant que professionnel libéral du droit. Officéo vous accompagne dans vos démarches et formalités administratives à effectuer pour que vous réussissiez.

La répartition des professions juridiques réglementées

Les professions libérales réglementées sont les plus connues. Classées par domaine libéral par la loi, leurs membres doivent respecter certaines règles déontologiques strictes. Ces règles sont soumises au contrôle des instances professionnelles en charge (ordre, chambre, syndicat).

L’intitulé de votre profession doit être précis. Celui-ci conditionne votre adhésion à tel ou tel organisme d’assurance et protection sociale. Parmi les professions juridiques, les libéraux sont répartis de la sorte :

  • Administrateur et mandataire judiciaire ;
  • Avocat ;
  • Avocat au conseil d’État et à la Cour de Cassation ;
  • Avoué auprès des cours d’appel ;
  • Commissaire-priseur judiciaire ;
  • Greffier auprès des tribunaux de commerce ;
  • Huissier de justice ;
  • Notaire.

La profession d’avocat est organisée en ordre professionnel. Toutes les autres activité mentionnées dans la liste plus haute sont des officiers publics ou ministériels : ils sont titulaires d’un office conféré par l’État et nommés par décision d’un ministre.

Incompatibilité et interdiction de gérer

Avocat

L’exercice de la profession d’avocat est incompatible avec les fonctions de gérant, directeur général ou président d’une société à responsabilité limitée (SARL), d’une société par actions simplifiée ou d’une société en nom collectif.

Il est également impossible pour un avocat d’obtenir la fonction de président de conseil d’administration, membre du directoire ou directeur général d’une société anonyme (SA) sauf dans le cas d’une gestion d’intérêts familiaux ou professionnels.

Des exceptions sont possible selon le cas, l’expérience et la réglementation. Ceci a pour but premier de préserver l’indépendance de l’avocat et l’exercice de sa profession.

Notaire

L’activité de notaire est incompatible avec l’administration directe ou indirecte d’une société commerciale. Des exceptions existent encore, avec par exemple la possibilité d’actions en conseil d’administration au sein d’une société par actions si le notaire le perçoit aucun acte de ladite société.

Ouvrir un cabinet d’avocats

Vous pouvez ouvrir un cabinet d’avocats sous une forme juridique adaptée. L’Entreprise Individuelle (EI, EIRL), Société Civile ou Société d’Exercice Libérale (SEL) sont des formes courantes.

Les conséquences fiscales et sociales vont avoir un impact sur votre activité selon la forme juridique choisie. Vous devez avoir, comme à la création de toute entreprise, une idée claire de votre future activité et celle de vos futur(e)s associé(e)s.

Un nombre de documents sont à transmettre au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de votre futur cabinet d’avocats.

Les démarches d’installation pour un avocat

Une fois inscrit au barreau de l’Ordre des avocats, vous disposez d’un délai de 8 jours pour vous immatriculer auprès du Centre des Entreprises compétent.

-> Pour plus de renseignements, c’est par là ! <-

Ouvrir un cabinet de notaire

Lors des démarches administratives, outre le choix du bon statut juridique et des responsabilités sociales, pour vous installer en tant que notaire, des coûts et aides sont à prévoir. Les frais à assurer lors de l’installation vont des cotisations à la publicité de l’activité en passant par l’équipement du bureau et des frais liés au lieu d’installation.

Les aides pour ouvrir un cabinet de notaire présentent des avantages certains pour aider à lancer votre activité. En fonction de votre zone d’implantation, des mesures d’allégements sociaux et fiscaux peuvent être accordées. Ceci est d’autant plus intéressant si vous faites le choix de vous installer dans une « zone d’installation libre« . Ces dernières ont été créés en milieu urbain où les effectifs sont réduits dans le but de faciliter le motiver les ouvertures de cabinets.

L’État peut par ailleurs accorder un « prêt à la création d’entreprise » sans garantie ni caution personnelle par BPIFrance. De nombreuses collectivités et organismes peuvent également accorder des subventions ou prêts à taux zéro.

Les démarches d’installation pour un notaire

Suite à l’obtention de vos diplômes permettant l’accès aux fonctions de notaire, et après avoir accompli un stage, vous pouvez :

  • Acquérir un office notarial individuel ;
  • Acheter des parts d’une société professionnelle ;
  • Vous porter candidat à un office créé.

Votre choix fait, et après enquête de moralité et contrôle du prix et des capacités financières par la chancellerie, vous êtes nommé par arrêté du garde des Sceaux. Un serment est prêté devant le Tribunal de Grande Instance et devant la Chambre des Notaires. Vous avez alors un délai de 8 jours pour vous immatriculer auprès du Centre de Formalité des Entreprises compétent.

Depuis la publication de votre arrêté de nomination et la réception de votre sceau vous autorisant à créer votre entreprise, à la vie courante de votre étude, nous apportons un soutien adapté à vos besoin.


Vous n’avez pas forcément tous numéros de formulaires en tête au moment d’envoyer vos dossiers ? Besoin d’aide pour rassembler vos pièces justificatives et monter votre dossier ? Officéo vous propose une assistance administrative appropriée pour cette étape importante de votre carrière.


Ouvrir une étude d’huissier

L’étude d’huissier, aussi appelée « office« , est la structure dans laquelle vous allez exercer votre activité d’huissier de justice, au même titre que le cabinet est la structure au sein de laquelle exerce l’avocat libéral.

Par la pluralité des profils qui vont collaborer avec vous (associés, clercs, stagiaires, assistants juridiques spécialisés, comptables, secrétaires, etc.), vous assurez aux clients une prise en charge intégrale de leurs dossiers … Et devez avant tout réfléchir à la structure administrative de votre entreprise pour gérer cette dynamique !

Derrière la volonté de devenir huissier de justice transparaît celle d’être chef d’entreprise. Lors de la création de votre étude, un certain nombre de choix vont s’imposer : pour répondre, d’une part, aux besoins immédiats mais d’autre part, pour anticiper ceux qui accompagneront nécessairement de la vie de votre étude, Officéo vous propose un accompagnement administratif approprié.

Les démarches d’installation pour un huissier

Après votre prestation de serment, si vous souhaitez vous installer vous disposez d’un délai de huit jours pour vous immatriculer au Centre de Formalités des Entreprises compétent.

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