Société étrangère en France | Modalités de lancement de ses activités !
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Entreprise étrangère en France

Modalités de lancement de ses activités

L’implantation d’une société étrangère en France est soumise à certains nombres de règlements. Il faut notamment prendre en considération la fiscalité ainsi que les exigences liées à la création des filiales et des succursales. Il existe par contre toute une possibilité de création d’entreprise étrangère.

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La TVA et le bureau de liaison

Pour établir des entreprises étrangères en France, il est nécessaire d’être immatriculé à la TVA en France. C’est le cas notamment des :

  • sociétés qui effectuent des ventes par correspondance,
  • artisans réalisant des travaux immobiliers pour particuliers en France,
  • entreprises étrangères qui livrent des marchandises à des particuliers en France.

modalites-lancement-activite-pour-societe-etrangere-en-franceEn cas de projet de création de bureau de liaison, un représentant doit se trouver dans le pays. Il peut être un salarié qui n’a aucun lien avec l’entreprise étrangère ou encore un salarié dont le recrutement s’est fait dans le territoire français. Il est aussi possible que ce représentant soit le dirigeant de la société lui-même.

Il est à noter que les fonctions du bureau de liaison se limitent uniquement à la publicité et à la prospection. En cas de non-respect de cette condition, celui-ci sera soumis aux impôts français.

En général, ce bureau assure la prise de contact et la collecte de certaines données, sans parler de la publicité de la société-mère ainsi que la communication des renseignements lui concernant.

Les branches de l’entreprise étrangère

Une société étrangère peut être constituée par deux branches bien précises à savoir :

  • la succursale
  • la filiale

La première branche implique la présence d’une direction qui sera le représentant de la société étrangère. Ces activités peuvent être considérées comme tentaculaires étant donné qu’elle peut se charger de la vente, de l’achat et de différentes opérations commerciales.

Dans une succursale, les activités se rapprochent énormément de celles de la société mère. Celle-ci a une autonomie juridique assez limitée étant donné que ses coordonnées ainsi que celles de l’entreprise étrangère doivent figurer dans les pièces commerciales. Comme il n’y a pas de personnalité morale, la dette contractée par la succursale concerne également la société étrangère.

Quant à la filiale, c’est une société à capital limité étant donné que plus de 50% de cette action appartient à la société mère. Cette dernière se distingue bien de la filiale au niveau juridique. De ce fait, en cas de créances, la société mère n’intervient pas. Par contre, il y a une interdépendance au niveau de leur système financier et économique.


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