Coronavirus : quelles sont les aides gouvernementales pour les auto-entrepreneurs ?
Depuis samedi 14 mars, la France est passée en stade 3 pour freiner la propagation du virus Covid-19 sur le territoire. Un passage qui affecte fortement les auto-entrepreneurs et indépendants. Une aide financière exceptionnelle de 1500 € leur est accordée en cas de baisse d’activité. Revenons ensemble sur les aides gouvernementales concernant les auto-entrepreneurs.
Sommaire
- Comment est-ce financé ?
- Qui est concerné ?
- Comment demander un report de mes loyers ?
- Comment demander un report de mes cotisations sociales à l'URSSAF ?
- L'aide exceptionnelle de l'URSSAF et du CPSTI
- Une baisse des majorations et des pénalités de retard est-elle possible ?
- Comment demander un report de l'impôt sur le revenu ?
- Puis-je bénéficier d'aide pour la garde de mes enfants ?
- Quelles aides existent déjà ?
Comment est-ce financé ?
Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé le déploiement d’une aide exceptionnelle pour soutenir les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs pour faire face au coronavirus.
Cette aide est plafonnée à 1500€. Le montant de l’aide est attribuée aux auto-entrepreneurs en fonction de leur perte de chiffre d’affaires en mars 2020.
Pour financer cette aide de 1500€, l’État met en place un fonds de solidarité de 2 milliards d’euros. En créant ce soutien financier, L’État compte sur le solidarité nationale pour éviter aux entreprises et auto-entrepreneurs de fermer boutique. Les Régions et les grandes entreprises volontaires peuvent participer au financement de ce fonds.
Qui est concerné ?
En tant que travailleur indépendant dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19, vous pouvez en bénéficier, quel que soit votre statut, des aides du fonds d’action sociale de l’URSSAF pour les entrepreneurs non éligibles à l’aide forfaitaire de l’État de 1500€.
Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :
– Avoir été affilié avant le 1er janvier 2020 ;
– Ne pas être éligible à l’aide forfaitaire de l’État de 1500€ ;
– Être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité ;
Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
– Être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours).
Pour les autoentrepreneurs, les conditions spécifiques suivantes sont à prendre en compte :
– L’activité indépendante doit constituer l’activité
– Avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de avant le 31/12/2019.
Le montant de l’aide varie selon la situation du demandeur. Les auto-entrepreneurs ayant lancé leur affaire il y a moins d’un an peuvent être éligibles à cette aide. Néanmoins les personnes ayant créé leur entreprise après le 31 janvier 2020 ne sont pas concernées.
Les changements depuis le 31 mars
Les indépendants ayant opté pour une déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle sont concernés par cette mesure. Si vous souhaitez bénéficier de cette et que vous avez fait le choix d’une déclaration trimestrielle, le calcul sera fait sur un chiffre d’affaires mensuel.
La baisse du chiffre d’affaires est désormais de 50% et non plus de 70%. De ce fait si vous souhaitez remplir le formulaire, il faut attendre sa mise à jour.
Bon à savoir : Les catégories d’établissement concernées sont :
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Comment en bénéficier ?
A partir du 31 mars, les auto-entrepreneurs et indépendants peuvent faire leur demande à partir de leur espace personnel. Alors, comment faire votre demande ?
1) Compléter au préalable un formulaire – à télécharger ci-dessous, dans lequel il faut renseigner – comme pour l’aide forfaitaire gouvernementale de 1500€, les Chiffres d’Affaires de Mars 2020 et Mars 2019, ou une moyenne.
2) Déposer votre demande avec le formulaire complété et les pièces justificatives via le module de messagerie sécurisé du site autoentrepreneur.urssaf.fr en saisissant le motif « Je rencontre des difficultés de paiement »/« Demande de délai de paiement » et en précisant « action sociale » dans le contenu du message.
Votre demande sera ensuite étudiée et vous serez informé par un courriel dès acceptation ou rejet de votre demande. Un agent pourra prendre contact avec vous par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments avec vous.
Comment demander un report de mes loyers ?
Le report des loyers et des factures énergétiques (électricité, eau, gaz) ne concernent que :
- les entreprises en réelle difficulté économique ;
- les indépendants louant un local en dehors de leur domicile.
Pour en faire la demande, vous devez directement vous adresser à votre bailleur et vos fournisseurs d’énergie. Les mensualités liées au paiement d’un crédit peuvent également être suspendues.
Comment demander un report de mes cotisations sociales à l’URSSAF ?
Face à la situation engendrée par le coronavirus, l’URSSAF a mis en place des dispositifs exceptionnels pour les indépendants rencontrant des difficultés pour payer leurs cotisations.
Le report des cotisations sociales ne concernent que les auto-entrepreneurs ayant opter pour le paiement mensuel. Ce report vaut pour les charges du mois de février 2020.
Pour bénéficier de ce report :
- rendez-vous sur votre espace personnel sur le site de l’URSSAF ;
- indiquez le chiffre 0 sur la déclaration de votre échéance de février ;
- vous avez déjà déclaré votre échéance ? Aucun problème, vous pouvez la modifier jusqu’au 31 mars.
Les auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants ont ensuite 3 mois pour payer leurs cotisations sociales reportées. Ce délai est susceptible d’évoluer.
| A savoir : L’échéance mensuelle du 20 mars n’a pas été prélevée. Le montant de l’échéance est étalé sur les échéances à venir (avril à décembre. L’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevé. Ce montant est également lissé sur les échéances à venir (mail à décembre). |
J’ai déjà payé mes cotisations sociales du mois de mars, comment faire ?
La demande de remboursement doit être effectuée auprès de l’URSSAF pour les indépendants s’étant déjà acquittés de leurs cotisations sociales. Bien évidemment, ce n’est qu’un report. Il faudra payer les cotisations sociales lorsque la situation économique le permettra.
Le report de charges sociales en mai
Les prélèvements prévus le 5 et le 20 mai pour les travailleurs indépendants mensualisés et s’acquittant trimestriellement sont automatiquement reportés.
L’aide exceptionnelle de l’URSSAF et du CPSTI
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) finance une aide aux indépendants dont l’activité a chuté à cause de la crise du covid 19. Le montant de cette aide est évaluée au cas par cas.
Qui est concerné ?
Les critères d’éligibilité sont les suivants :
- vous avez versé au moins un versement de cotisations depuis votre installation en tant d’indépendant ;
- vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020 ;
- vous êtes impacté par les mesures de réduction ou de suspension d’activité depuis le début du confinement.
Comment faire la demande ?
Il vous suffit de remplir ce formulaire. Adressez le ensuite à l’URSSAF de la région où votre entreprise est installée. Si vous résidez en outre-mer, le formulaire doit être transmis à la Cgss.
Cette demande peut être effectuée jusqu’au 30 avril 2020.
Voir les aides prévues pour les entreprises
Une baisse des majorations et des pénalités de retard est-elle possible ?
En plus d’un report des cotisations sociales, le gouvernement a annoncé des remises exceptionnelles sur les majorations et pénalités de retard de la part de l’URSSAF.
En effet, malgré le report des cotisations sociales, la situation financière de certains ne leur permettra pas de payer les cotisations lors d’un retour à la normale. De ce fait le gouvernement a autorisé l’échelonnement du paiement des charges sociales pour les auto-entrepreneurs et indépendants.
Vous pouvez bénéficier de cet échelonnement dans une durée limitée à 12 mois. Chaque cas est étudié par l’URSSAF.
Comment demander un report de l’impôt sur le revenu ?
Le gouvernement a annoncé le report du paiement de l’impôt sur le revenu issu de votre activité d’auto-entrepreneur.
Dans le cas où vos charges sont réglées auprès de l’URSSAF, ainsi que vos charges sociales, votre demande doit être effectuée sur votre espace personnel sur le site dédié aux autoentrepreneur de l’URSSAF.
Dans le cas où vous réglez vos charges fiscales de votre activité d’indépendant à un centre des impôts, faites votre demande au même endroit. Pour cela connectez vous à votre espace personnel.
Est-il possible d’annuler mes charges fiscales et sociales ?
Le gouvernement étudie en ce moment même la possibilité d’annuler ces charges pour les auto-entrepreneurs et les indépendants. Cette demande sera, probablement, étudiée au cas par cas.
Puis-je bénéficier d’aide pour la garde de mes enfants ?
En fermant tous les crèches et établissements scolaires du pays, des milliers de parents se sont retrouvés à devoir gérer leurs enfants à la maison. Les travailleurs indépendants ne sont pas épargnés. Certains salariés doivent suspendre leur travail afin d’assurer la garde de leurs enfants. Qu’en est-il pour les auto-entrepreneurs et freelances ?
Pour obtenir un arrêt de travail pour garde d’enfant, vous devez remplir deux conditions :
- votre enfant est âgé de moins de 16 ans (moins de 18 ans si votre enfant est en situation de handicap) ;
- le télétravail est impossible.
Pour obtenir cet arrêt de travail, rendez-vous sur le site Ameli et non chez votre médecin généraliste.
De ce fait, vous bénéficiez d’une indemnisation compensatrice. Cette aide est journalière et versé par l’Assurance maladie. Seul un parent peut bénéficier de cette aide.
 Attention : Cet arrêt de travail et la délivrance de ces indemnités ne concernent que les auto-entrepreneurs n’exerçant pas habituellement leur activité à domicile. |
Comment faire ma demande ?
Votre demande est à faire sur le site Ameli :
- votre activité d’indépendant est votre unique source de revenus : vous effectuez seul la demande ;
- votre activité d’indépendant est en complément d’une activité salariale : votre employeur doit remplir cette demande.
Quelles aides existent déjà ?
L’aide exceptionnelle de l’URSSAF
Les auto-entrepreneurs subissant de grandes difficultés financières face aux mesures liées au coronavirus peuvent faire une demande à l’URSSAF pour une aide financière exceptionnelle.
Pour cela vous devez remplir le formulaire de demande d’intervention du fonds d’action sociale. Indiquez alors le montant de toutes vos charges professionnelles et personnelles. Vous devez également décrire votre situation financière avec justificatifs.
Si vous êtes travailleur indépendant en outre-mer, voici le formulaire à retourner à la CGSS.
L’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS)
Pour bénéficier de l’ASS vous devez :
- avoir épuisé vos droits à l’allocation chômage, l’ARE ;
- toucher des revenus inférieures à 1171,80€ (ou 1841,40€ si vous vivez en couple).
La demande d’ASS doit être faite à Pôle Emploi. Le montant de cette allocation est de 16,74€ par jour sur une durée de 6 mois renouvelable.
L’aide aux cotisants en difficultés (ACED)
Cette aide permet d’être dispensé en partie ou totalement, selon les cas, de vos cotisations sociales. Elle est accordée sous certaines conditions. Vous devez remplir un formulaire et l’adresser à l’URSSAF, ou la Cgss pour les habitants des DOM TOM.
Nous mettrons régulièrement ce contenu à jour en fonction des annonces du gouvernement. En attendant, voici le rappel des 5 gestes barrières pour vous protéger et protéger les autres :
- laver régulièrement les mains avec du savon ou un gel hydroalcoolique ;
- utilisation des mouchoirs à usage unique :
- tousser et éternuer dans votre couder ou un mouchoir ;
- saluer sans serrer la main ou une embrassade ;
- respecter 1 mètre de distance avec toutes les personnes.
Et surtout, prenez soin de vous !
Besoin d’un coup de pouce ? Pendant cette période de grandes difficultés pour tous les auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants, Officéo continue sa mission de soutien administratif ! Vous n’arrivez pas à gérer l’ensemble de vos démarches administratives causées par les mesures de restrictions ? Votre secrétaire a pris un arrêt de travail pour s’occuper de ses enfants ? Officéo vous met à disposition d’un.e assistant.e expérimenté.e et opérationnel.le ! Nos assistant.e.s peuvent effectuer leurs missions en télétravail. |
Pour aller plus loin dans l’assistance administrative en période de coronavirus
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