Legislation facture : faites confiance à un expert Officéo Pro
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Officéo propose de vous aider dans les démarches fiscales concernant les factures et leur réglementation ! Découvrez notre service de legislation facture !

Legislation facture : réglementation générale et mentions obligatoires

Vous êtes une nouvelle entreprise ou simplement à la recherche d’informations sur la réglementation et législation des factures ? Votre Assistant Officéo peut vous aider dans la gestion et la réalisation de vos factures.

La facture

Dans le monde professionnel, la facture est devenue un document comptable important et encadré par une réglementation stricte. Dans la législation française ce document permet de prouver un acte d’échange (vente ou achat, biens ou services) entre deux acteurs. Elle est obligatoire pour le vendeur/prestataire, et doit être délivrée au moment de la réalisation de l’acte d’achat ou de vente (d’un produit ou d’un service). L’acheteur doit la réclamer.
Afin de pouvoir assurer une totale transparence dans les transactions, la législation sur les factures obligent les entreprises à les conserver pendant 3 ans (depuis l’acte de vente) sur un plan économique. Sur un plan fiscal, la période de conservation est de 6 ans tandis qu’elle est de 10 sur un plan commercial.

Réglementation de la facture : les mentions obligatoires

La législation encadrant la facture précise qu’elle doit contenir un certains nombres de mentions. Voici la liste des mentions qu’elle doit contenir au minimum :

  • Les informations concernant le vendeur et l’acheteur (nom et l’adresse)
  • La date de l’acte commercial
  • La quantité et la dénomination précise des produits vendus ou des prestations réalisées
  • Le prix unitaire H.T
  • Le montant total HT
  • La ou les réduction(s) de prix
  • la date de facturation et la date de règlement
  • Les conditions d’escomptes (si paiement anticipé)
  • Les taux de pénalités en cas de retard
  • Le numéro de la facture
  • Le taux et le montant de la TVA.
  • Le numéro d’identification à la TVA

La facture électronique

La legislation facture permet aujourd’hui aux entreprises, grands groupes comme PME, de faire une facturation électronique. Cependant il est nécessaire de préciser qu’il existe deux types de dématérialisation de la facture :

  • La facture électronique simple. Il s’agit d’un exemplaire numérisé de la facture papier mais ne se substitue pas à cette dernière.
  • Le système de facturation électronique total. Il s’agit pour une entreprise de supprimer le papier afin de se servir et d’envoyer aux clients seulement des factures électroniques

La réglementation des factures électroniques encadre de façon très stricte ce système. Pour plus d’informations a ce sujet, cliquez ici.

Certaines particularités dans la legislation facture : les factures de moins de 25€

Il existe certaines particularités dans la réglementation encadrant les factures. Comme pour les prestataires de services qui ne sont pas obligés de fournir une facture pour une prestation allant jusqu’à 25€. Cependant, le client peut la demander et le prestataire sera dans l’obligation de la fournir avec toutes les mentions obligatoires.

Afin de ne pas se perdre dans cette réglementation stricte, faites appel à un Assistant Officéo Pro pour vous aider à gérer vos factures et documents administratifs.

Prenez contact par formulaire ou au 01 49 70 98 63.

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