La reprise d’une société en difficulté
Plusieurs entreprises en difficulté ferment leurs portes. Les problèmes des sociétés peuvent cependant être résolus grâce à une reprise. C’est un bon moyen pour le repreneur de faire un rachat à moindre prix. Cependant, pour profiter pleinement de l’affaire, il faut qu’il tienne compte de quelques points.
Le cadre légal de la reprise d’une entreprise en difficulté
On ne faire une reprise sans respecter la règlementation en vigueur. Le repreneur doit en fait suivre une procédure judiciaire qui s’inscrit dans un cadre juridique spécifique. La réforme du droit des entreprises en difficulté est régie par la loi du 26 juillet 2005 ainsi que par l’ordonnance du 18 décembre 2008 et le décret du 12 février 2009.
Il faut suivre quatre procédures pour pouvoir faire un rachat. Il s’agit de la conciliation, de la sauvegarde, du redressement judiciaire et de la liquidation judiciaire. C’est durant cette dernière qu’on peut envisager la cession qui permettra aux employés de ne pas perdre leur travail et à la firme d’être dirigée par un nouveau chef.
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Le profil du repreneur
Afin de reprendre une entreprise, il faut avoir le profil adéquat : il ne faut pas que le candidat travaille déjà en tant que directeur au sein de la société ou soit un partenaire. Il est, en outre, nécessaire de fournir un dossier public, selon l’article L 642.2 du code de commerce.
Ce dossier doit contenir une carte d’identité ainsi qu’un document dans lequel seront précisées les motivations. Il faut aussi qu’il informe de ce qui constituera de garanties ainsi que activités qui seront menées pour améliorer la situation. Il y a par ailleurs la question financière qui concerne notamment les paiements et les contrats pour les salariés.
Les expériences professionnelles, les fonds disponibles ainsi que le financement envisagé doivent également être présentés. Il en est de même pour la durée des engagements, la date à laquelle la cession sera réalisée et les conditions suspensives selon le cas. Il ne faut pas non plus oublier de parler de la façon dont les problèmes seront résolus.
Les difficultés pouvant se présenter
Reprendre une affaire déjà en marche est un peu risqué, car cela implique de faire face à des contraintes. Le plus souvent, on dispose de peu de temps pour s’informer sur la firme et pour déposer le dossier. D’ailleurs, les défaillances de la société ne peuvent être constatées qu’une fois qu’on y travaille. Il faut donc s’attendre à des mauvaises surprises.
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- Statut de création d’entreprise ;
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- Avantages et inconvénients de la reprise d’entreprise ;
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