Location entre particuliers: les risques juridiques | Assistance administrative aux professionnels et entreprises I Officéo Pro
DEVENIR ASSISTANT ACCÈS CLIENT

Location entre particuliers: les risques juridiques

shutterstock_152711324Si le secteur immobilier locatif ne peut aujourd’hui plus se passer d’Internet (annonces en ligne, géolocalisation, etc…) l’apparente facilité et rapidité à louer un bien peut faire tomber de nombreux bailleurs dans l’illégalité. Souvent par manque d’informations…

Les dangers liés à l’essor du phénomène de location entre particuliers

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur il y a désormais plus de 2 ans, le contrat de bail s’est considérablement allongé et complexifié. La loi renforce la sécurité des deux parties lors d’une location immobilière et apporte encore plus de transparence entre les contractants. Une juridiction qui semble cependant aller à l’inverse de la tendance actuelle avec l’explosion de l’économie collaborative et la location entre particuliers, où tout paraît si simple…

La location de logements entre particuliers ne doit cependant pas être prise à la légère. Rien qu’à Paris près de 20 000 appartements seraient loués illégalement, soit près de 10% du parc locatif privé de la capitale ! La révolution numérique relayée par les plateformes communautaires comme Airbnb a en effet bâti dans notre esprit un nouveau monde immobilier, où chacun peut avoir le sentiment de gérer sa location facilement. Mais beaucoup confondent facilité et liberté, quitte à oublier certaines dispositions légales…

La principale concerne la déclaration du bien loué. En effet, à partir de 120 jours de location par an, un bien est considéré comme « meublé touristique » et doit donc être déclaré à la location. Une action massivement oubliée par les utilisateurs de ces plateformes en ligne. Un formulaire doit être ainsi dûment complété et envoyé à la mairie où se situe le bien en question.
Ces démarches administratives dissuadent bon nombre d’utilisateurs, par négligence mais aussi par manque d’envie. Mais attention, les mairies réagissent. Paris a déjà adopté certaines mesures limitant la possibilité de louer pour des durées courtes. Berlin a été la première ville à interdire purement et simplement certains types de location; mesure certes extrême mais vers laquelle de nombreuses capitales se rapprochent, en difficulté face au manque de logement proposé et à la flambée des prix. Paris en fait partie.

Paris veut encadrer plus sévèrement les locations Airbnb.
Paris a décidé de franchir le pas et de s’attaquer à ce qui s’apparente de plus en plus comme un “business illégal”  ou une concurrence déloyale face aux offres traditionnelles des hôtels. Une mesure, permise par l’adoption récente d’un amendement au Sénat, rend obligatoire l’obtention d’un permis d’autorisation de louer en Mairie. Cet amendement permettra à la Capitale de lancer deux actions:

  • le contrôle en amont du respect des règles de location avant même la publication sur la plateforme et
  • la possibilité pour la ville de demander le blocage des annonces qui dépassent la durée légale maximale de location par an (4 mois actuellement).

Un propriétaire ne respectant pas ces règles encourt une amende de 25 000 euros. Airbnb a d’ailleurs pris l’initiative d’envoyer un courrier à ses clients afin de les avertir des potentiels risques une fois cette durée de 4 mois écoulée. La mairie de Paris n’est pas la seule à monter au créneau et les professionnels de l’hôtellerie exercent une pression croissante en dénonçant une concurrence déloyale de la part des loueurs Airbnb. L’augmentation de l’amende actuelle de 25 000 euros à 100 000 euros pour les fraudeurs est à l’étude et permettra à Paris de s’aligner sur la ville de Berlin leader dans la lutte anti fraude.

L’établissement d’un contrat de location par écrit

Autre infraction fréquemment rencontrée : l’établissement d’un contrat de location. La loi impose en effet la signature d’un contrat de bail pour toute location principale ou saisonnière. Une obligation bien compliquée à respecter dans les faits, sauf digitaliser également la rédaction et la signature du contrat de location saisonnière…

L’établissement d’un contrat écrit est en effet un obstacle physique dans un process digital totalement intégré. Des solutions existent désormais afin de permettre de rédiger et signer en ligne un contrat de location. LeBonBail met à disposition un outil innovant d’assistance à la rédaction de bail. Présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi, cet assistant offre une solution professionnelle pour rédiger facilement des contrats de bail certifiés conformes par des avocats spécialistes.

Rédigez votre contrat de bail en ligne
Un outil à la fois indispensable à la nouvelle vague numérique et s’inscrivant parfaitement dans les enjeux environnementaux actuels notamment avec la possibilité de signer son contrat en ligne. Ici, le stockage est numérique et il est inutile de passer par la case “imprimante”.

En conclusion dans ce cas, comme désormais dans bien d’autres, le législateur cherche à réguler un phénomène irrémédiable. L’interdire est probablement impossible tant il correspond à une volonté du citoyen. Adapter les outils juridiques à la réalité concrète des modes de vie et de consommation semble beaucoup plus pertinent.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

En poursuivant votre navigation, vous acceptez que des cookies soient utilisés à des fins d'analyse, de personnalisation et de reciblage publicitaire.


En savoir plus et paramétrer les cookies.

Nous avons bien reçu votre demande d’information.
Notre conseiller clientèle vous rappellera conformément à votre souhait.
Nous vous remercions de votre confiance !

L’équipe Officéo