Loi Pinel : Quels changements pour l'année 2015 ?
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Loi Pinel : les changements

La loi Pinel 2015 et defiscalisation.

Principes de la loi

La LOI PINEL est un dispositif fiscal, destiné à aider les investisseurs particuliers qui aimeraient investir dans un logement neuf et bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
La loi pinel remplace le dispositif Duflot instauré au départ pour stimuler la construction de logements.  Cette nouvelle loi vise à motiver la construction d’appartements neufs et/ou de maisons neuves dans des zones où l’offre immobilière est insuffisante.

Comment en bénéficier ?

Cette loi concerne tous les contribuables domiciliés en France qui contractent un logement neuf ou en état d’achèvement entre le 1er Janvier 2015 et le 31 décembre 2015. Toutes les personnes répondant à ces
critères peuvent en bénéficier.

Quelles nouveautés ?

La loi Pinel suit directement la loi Duflot et ouvre le droit aux bénéficiaires à une réduction d’impôts allant jusqu’a 21% sur 21ans.
La défiscalisation est évaluée en fonction du montant du bien immobilier et varie en fonction de la durée de la location.

Barème :

Durée 6ans 9ans 12ans
Taux de Réduction 12 % 18 % 21 %

Pour profiter pleinement de cette nouvelle mesure de défiscalisation, certaines mesures sont à respecter.
Tout d’abord, le propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principale et la durée de cette location se doit d’être de 6 ans minimum. Aussi le locataire doit louer sont bien dans les 12 mois qui suivent sa livraison. Enfin, le propriétaire à l’obligation de respecter les plafonds de loyers et de ressources de ses locataires.

 

Les biens éligibles

Les biens immobilier éligibles sont ceux construit aux normes BBC (RT 2012 ou BBC2005) et être situé dans une ville « zone loi Pinel »Sont éligibles à la défiscalisation Pinel : les logements neuf, en état de futur achèvement, les constructions de logements, l’acquisition d’un logement inachevé dans l’objectif de l’achever, ainsi que lors de la souscription au capital SCPI .

 

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