Regime fiscal entreprise : les solutions
Fiscalité entreprise et dirigeant
Le statut d’une entreprises définit le cadre juridique dans lequel la dite activité pourra être légalement exercée et par conséquent la fiscalité de l’entreprise qui va en découler.
Le statut détermine la fonction, la responsabilité, le statut social et fiscal de son dirigeant. De là sont établis les impôts dont le dirigeant doit s’acquitter. Le statut juridique détermine également les bénéfices de l’entreprise soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).
La fiscalité d’entreprise et les impôts du dirigeant
Régime fiscal: quatre options
Micro-entreprise
Régime réel simplifié
Régime réel normal
Déclaration contrôlée
Les déclarations spécifiques
Calcul du bénéfice imposable de la société
Fréquence de paiement de l’impôt
Fréquence des déclarations
Dans le cas de l’IR
Aucune distinction n’est faite au niveau fiscal entre le bénéfice de l’entreprise et la rémunération du chef d’entreprise.
Les bénéfices sont portés sur la déclaration d’ensemble des revenus du dirigeant (ou des associés) au titre de BNC (Bénéfices non commerciaux) si l’activité est libérale ou de BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) si l’activité est industrielle, commerciale ou artisanale.
La fiscalité de l’entreprise est dite transparente.
Les formes juridiques d’entreprise soumises à l’impôt sur le revenu :
- Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
- Entreprise individuelle (EI)
- Sociétés de personnes (SNC, SCP…)
Dans le cas de l’IS
Dans ce cas une distinction est faite entre les bénéfices de l’entreprise (ou micro-entreprise) et la rémunération des dirigeants.
Le bénéfice net de l’entreprise, une fois les revenus du dirigeant déduits, est imposé à un taux fixe (taux normal global ou taux réduit global).
Les impôts des dirigeants dépendent dès lors de leur rémunération personnelle (salaires, dividendes…).
Les formes juridiques d’entreprise soumises à l’impôt sur les sociétés sont:
- SARL
- SA
- SAS
Fiscalité des entreprises : comment déterminer les bénéfices imposables ?
Le choix est ordonné d’après le régime fiscal et les statuts d’une entreprise ou micro-entreprise. Ainsi la fiscalité des bénéfices est instaurée de deux manières dissociées.
- Un forfait décidé par l’administration fiscale (application d’un abattement représentatif des frais sur le chiffre d’affaire déclaré). Ce forfait est applicable notamment pour le régime de la micro entreprise, voir les entreprises individuelles.
- Le chef d’entreprise statue lui-même son bénéfice imposable (régime de bénéfice réel ou déclaration contrôlée pour les professions libérales).
L’abattement forfaitaire d’une micro-entreprise est moindre. Peu d’obligations comptables et administratives entourent l’entrepreneur individuel. Dans certaines situations, les entreprises ne sont pas imposées par la société. Les associés ou l’entrepreneur seul sont imposés individuellement sous l’IR. Les bénéfices sont alors à déclarer selon l’activité : BIC (Bénéfices Indutriels et Commerciaux), BNC (Bénéfices non-commerciaux) ou BA (Bénéfices Agricoles).
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